Transfert de titres dans un PEA : une fiscalité alourdie

 Au début du 20^ème siècle, la France comptait environ 4 millions de foyers détenteurs d’un portefeuille boursier. Aujourd’hui, alors que le nombre d’habitants a quasiment doublé, avec un patrimoine moyen très supérieur à celui de l’époque, on ne dénombre plus qu’environ 3 millions de Français propriétaires d’actions cotées en bourse.

 3 millions d’actionnaires individuels seulement

 Cette situation est très préoccupante. Cela signifie que les sociétés françaises cotées à la bourse de Paris, appartiennent, majoritairement, à des fonds étrangers, et, par conséquent, que le pouvoir de décision ne se situe plus réellement en France.

 Les pouvoirs publics ont pris, depuis longtemps, conscience de ce phénomène. Dans ce cadre, on a créé un véhicule fiscalement intéressant : le Plan d’Epargne en Actions (PEA). Celui-ci a rencontré un certain succès. Cependant, ce succès inquiète. Si par hasard quelques contribuables en  tiraient un trop gros profit, il est important d’y mettre fin…

Mesure dissuasive pour l’investissement en actions

 Dans ce cadre, la Loi de Finances pour 2017 vient d’interdire un des moyens d’alimenter un PEA. Depuis le 6 Décembre 2016, un titulaire d’actions détenues en direct ne peut transférer des titres déjà en sa possession dans le cadre d’un PEA. Il doit les vendre, payer éventuellement la plus-value, et ensuite verser le prix de vente dans le cadre du PEA, racheter éventuellement les mêmes actions et payer les frais de cession de vente et d’achat.

 Cette réforme a été mise en place pour contrecarrer une jurisprudence du Conseil d’Etat, qui avait considéré ce type d’opération tout à fait légale et légitime. La fiscalité n’est pas un long fleuve tranquille. Et il est certain que cela va inciter à investir dans des actions cotées en bourse !

Chronique parue dans Challenges le 23 mars 2017.              
                                                      
Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes 

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