Pourquoi continuer à publier les annonces légales sur papier ? Une publication électronique centralisée au Greffe du Tribunal de Commerce apporterait une solution simple et moins coûteuse pour les entreprises. Les journaux pourraient percevoir le fruit d'une redevance, uniforme sur l'ensemble du territoire, et à taux faible.
La loi Pacte rappelle que lorsqu’on constitue une société,
lors de vente de fonds de commerce ou d’une fusion de société, une insertion
doit être faite dans les annonces légales pour annoncer l’opération. Cette
obligation existe depuis 1909.
Le journal des annonces légales est agréé par le Préfet du
département. Il s’agit, soit de journaux locaux avec un lectorat significatif,
comme Sud-Ouest, La Voix du Nord ou La Montagne. Ou de journaux locaux, avec
un lectorat très limité, comme Le phare
de l’île de Ré. Ces supports permettent de diffuser, par exemple, une
information en Charente-Maritime, sans que personne ne la lise !
Ce système de diffusion
des annonces légales est archaïque.
Il coûte cher en importation de pâte à papier. Mais il
représente une source de revenus importantes pour les journaux. Pour
l’administration, c’est un système épouvantable. Des équipes de fonctionnaires
lisent les annonces légales toute la journée, région par région ! Ils
vérifient qu’il n’y a pas d’opposition à faire. Ce système, enfin, coûte cher
aux entreprises.
Une redevance au profit
de la presse
Le diagnostic est connu. Au cours du mandat du Président
Sarkozy, il avait été envisagé de supprimer les annonces légales publiées de
cette façon dans les journaux. Premier point, il faudrait conserver une redevance au profit de la presse. Il
suffirait de prévoir que toute publication d’une annonce légale donne lieu à
une taxe, qui soit uniforme sur l’ensemble du territoire, et à un taux faible.
Cette taxe serait reçue par le Tribunal de Commerce compétent
et reversée au journal du choix de l’entreprise. Si elle veut financer Le phare de l’île de Ré, l’entreprise
est libre de le faire. L’insertion
coûterait 200 ou 300 euros, au lieu de 1000 euros, à l’entreprise. Le
journal recevrait sa subvention et subirait, en outre, une moindre charge de
papier.
Une publication
électronique moins coûteuse
Second point, il suffirait de prévoir que le Greffe du
Tribunal de Commerce compétent publie sur son site les informations nécessaires
à la connaissance du public et les notifie aux administrations compétentes qui
doivent être informées, notamment les impôts, l’Urssaf et les Caisses de
retraite.
Il serait, en effet,
tellement plus simple que la publication des annonces légales soit informatisée.
La publication
électronique présenterait l’avantage d’être rapide et moins coûteuse, tant pour
les journaux, que pour les entreprises et l’administration. Et les journaux
conserveraient une source de revenus importante, en particulier la presse
d’opinion.
Centraliser la
publication au Greffe du Tribunal de Commerce
La loi Pacte prend acte du problème. Mais, au lieu de
supprimer ce système, le texte prévoit un tarif de publication dans la presse
fixé par l’État et l’introduction d’un support informatique au sein du
média, censé coûter moins cher. L’annonce peut donc rester publiée sur le site
du Phare de l’île de Ré…
Mieux vaudrait que la
publication des annonces légales soit centralisée par le Greffe du Tribunal de
Commerce, de La Rochelle en l’espèce. Pour
s’informer sur une vente de fonds de commerce en Charente-Maritime, il
suffirait de consulter ce serveur. Le Greffier peut, en outre, avoir la mission
de notifier l’information aux administrations compétentes.
La solution proposée par la loi Pacte ne résout pas le
problème. Le sujet peut paraître, certes, un peu terne, à ceci près qu’une vente de fonds de commerce coûte
aujourd’hui entre 2 et 4000 euros de frais de publication à une société. Une
fusion coûte de 10.000 à 30 000 euros d’annonce légale, ce qui est
considérable ! Ce système de publication génère, en outre, une masse de
papier qui pèse en termes d’importation, donc sur la balance des paiements.
Une exception française
et un archaïsme
Nous sommes les seuls
en Europe à conserver un système de publication des annonces légales sur papier. Tous les autres pays ont
informatisé la publication de leurs annonces légales.
Encore un effort Messieurs les Parlementaires.
Bernard MONASSIER
Président
de BM FAMILY OFFICE
Vice-Président
du Cercle des Fiscalistes
