Le blog de BM Family Office: octobre 2016

mercredi 5 octobre 2016

L’abus de droit est aussi un péché du fisc

Pour l’administration fiscale, l’abus de droit est un enfer. A juste titre, elle traque les contribuables qui, par des montages fallacieux, essaient d’échapper à l’impôt. Ils risquent gros : l’impôt, redressé, est majoré de 80 %.

Mais la procédure est encadrée : il existe, notamment, un comité composé de représentants des professions juridiques, judiciaires et comptables, de magistrats chargés de donner un avis sur le montage utilisé. De plus, l’administration a publié une carte des montages abusifs.

Une commission a un avis consultatif

Toutes les garanties ont- elles été apportées aux contribuables ? Car, en cas d’avis favorable au contribuable de la commission, l’administration peut saisir les tribunaux. Rien d’anormal, l’avis de la commission n’étant que consultatif. Mais est-il normal que le contribuable, dans ce cas, soit dans l’obligation de régler l’imposition réclamée ou de fournir une garantie de paiement tout le temps de la procédure, qui peut durer quinze à vingt ans ?

Une garantie de paiement que toutes les commissions ou juridictions ont considéré comme illégale

Il y a des dossiers dans lesquels la commission, le tribunal administratif, la cour d’appel administrative ont donné raison au contribuable. L’administration saisit néanmoins le Conseil d’
État et maintient l’obligation pour le contribuable de donner une garantie de paiement d’un impôt que toutes les commissions ou juridictions ont considéré comme illégale.

N’est-ce pas là un abus de droit de la part de l’administration ? Et le paiement ou la garantie de paiement de l’impôt ne devrait-il pas être cantonné aux situations dans lesquelles la commission a donné tort au contribuable ?

Bernard Monassier

Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des fiscalistes

Chronique parue dans la rubrique « Finances Privées » de Challenges le 25 août 2016.

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Les Suisses seraient-ils bannis du territoire français ?

La Suisse n’est plus considérée, désormais, comme un paradis fiscal. Pour mettre fin à toute velléité d’optimisation fiscale de la part de nos compatriotes, via la Suisse, la Convention fiscale Franco-Suisse de 1953 a été dénoncée par les Autorités Françaises.

Une nouvelle Convention a été signée en 2013. Hélas, le Parlement Suisse a refusé à l’unanimité de la ratifier. Désormais, il n’y a plus de Convention fiscale en vigueur entre nos deux pays. Cela a des conséquences considérables.

Des droits de succession exigibles en France et en Suisse

Aussi, les citoyens Suisses qui résident en France depuis 6 ans sont obligés d’acquitter des droits de succession sur les biens dont ils prévoient d’hériter en France mais aussi en Suisse ou dans tout autre pays. Cette situation crée des distorsions au sein des familles : l’héritier Suisse vivant en France est plus lourdement taxé que son cohéritier résidant en Suisse, pour des biens qui ne sont pas en France.

Une Association de défense s’est constituée en Suisse pour s’élever contre une taxation considérée comme inique. D’aucuns n’hésitent pas à considérer que cette législation est comparable à la révocation de l’Edit de Nantes par Louis XIV et prédisent un exil massif des Suisses demeurant sur notre territoire national.

Il est normal de lutter contre la fraude fiscale. Cependant, on peut se demander si cela doit se traduire par des prélèvements fiscaux aussi confiscatoires ? La question est posée aux politiques.