L’abus de droit est aussi un péché du fisc

 Pour l’administration fiscale, l’abus de droit est un enfer. A juste titre, elle traque les contribuables qui, par des montages fallacieux, essaient d’échapper à l’impôt. Ils risquent gros : l’impôt, redressé, est majoré de 80 %. 

 Mais la procédure est encadrée : il existe, notamment, un comité composé de représentants des professions juridiques, judiciaires et comptables, de magistrats chargés de donner un avis sur le montage utilisé. De plus, l’administration a publié une carte des montages abusifs.

Une commission a un avis consultatif

 Toutes les garanties ont- elles été apportées aux contribuables ? Car, en cas d’avis favorable au contribuable de la commission, l’administration peut saisir les tribunaux. Rien d’anormal, l’avis de la commission n’étant que consultatif. Mais est-il normal que le contribuable, dans ce cas, soit dans l’obligation de régler l’imposition réclamée ou de fournir une garantie de paiement tout le temps de la procédure, qui peut durer quinze à vingt ans ?

Une garantie de paiement que toutes les commissions ou juridictions ont considéré comme illégale

 Il y a des dossiers dans lesquels la commission, le tribunal administratif, la cour d’appel administrative ont donné raison au contribuable. L’administration saisit néanmoins le Conseil d’
État et maintient l’obligation pour le contribuable de donner une garantie de paiement d’un impôt que toutes les commissions ou juridictions ont considéré comme illégale.

 N’est-ce pas là un abus de droit de la part de l’administration ? Et le paiement ou la garantie de paiement de l’impôt ne devrait-il pas être cantonné aux situations dans lesquelles la commission a donné tort au contribuable ?

  

Bernard Monassier

Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des fiscalistes

Chronique parue dans la rubrique « Finances Privées » de Challenges le 25 août 2016.

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