Au décès d’un
usufruitier, l’administration fiscale est en droit, selon le Code général des
impôts, de réintégrer dans l’actif successoral taxable tout immeuble
appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers.
Bien entendu, cette réintégration peut être contestée si on prouve que le
nu-propriétaire a acheté cette nue-propriété ou qu’il l’a reçue par donation.
Prouver la vente de la nue-propriété
Un contribuable
avait acquis un bien en nue-propriété moyennant un prix payé sous forme de
rente viagère. Le vendeur avait conservé l’usufruit et, à son décès, le fisc a
demandé la réintégration de cet immeuble dans son actif successoral. Or, le
défunt avait régulièrement déclaré la rente viagère qu’il avait perçue pour la
vente de cette nue-propriété. Il avait même payé de l’impôt sur le revenu à ce
titre. Le prix payé par le nu-propriétaire était donc bien réel, et l’administration
fiscale le savait.
Quatre procédures
Après une
décision du Tribunal de grande instance, un arrêt d’une Cour d’appel, une
décision de la Cour de cassation, le fisc a dû – finalement ! – s’incliner
devant une décision de la Cour d’appel de Rennes du 18 octobre dernier.
La Cour lui a rappelé que la vente de la nue-propriété ne pouvait être fictive
car l’Etat avait bien perçu l’impôt sur le prix transféré en rente
viagère.
Que de
procédures pour arriver à une solution de bon sens !
Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes
Chronique parue dans Challenges le 23 février 2017
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