Le Ministère
de l’Action et des Comptes Publics a réagi. Les internautes également : ils
ont été plus de 4500 à la consulter sur mon post sur LinkedIn consacré à ce
risque juridique.
La précision de Bercy sur
les opérations de démembrement utile, mais insuffisante
Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics, dans son communiqué du 19
janvier dernier, a apporté une
précision utile, mais guère suffisante. L’administration fiscale précise,
en effet, que les donations avec réserve d’usufruit ne sont pas concernées par
l’abus de droit pour motif principalement fiscal. Elle répond, notamment, à Maître Arlette Darmon (notaire et présidente
du Groupe Monassier) et Maître Frédéric Douet, qui avaient alerté sur ce
point dans les colonnes des Échos.
Commentaires en
cascades
Sur LinkedIn, les professionnels du droit se
sont également emparés du sujet, pointant les nombreuses questions que pose encore
le texte. Exemple, la trentaine de commentaires que nous avons
postés suite à la publication de ce communiqué, notamment sur le profil
LinkedIn de Renaud
Mortier, of counsel à la Direction
Technique cabinet d'avocats FIDAL au Département Droit des sociétés Département Droit des sociétés, Président
de la Fédération
Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) et Représentant de l'Assemblée
Nationale au Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Une
insécurité juridique accrue
Un socionaute rappelle, à juste titre, que « l’ensemble des choix de
structuration des entreprises comme des particuliers » voit sa
sécurité juridique toujours menacée. Cette réforme va « museler la plupart des
opérations de restructuration de patrimoine et obliger les professionnels à composer avec la Direction Générale
des Finances Publiques (DGFIP) » et inciter à l’auto-censure, ajoute
un avocat conseil fiscal, en réaction à la publication du communiqué de Bercy. En
effet, ce dernier s’en remet explicitement la doctrine de l’administration.
J’ajoute, pour ma part, les points suivants : quid des donations avec quasi usufruit ? Quid des options à l’impôt à
l’IS (impôt sur les sociétés) des sociétés civiles dans le cadre des
transmissions d’entreprises ?
Une instabilité
fiscale récurrente
Ces incertitudes viennent,
une fois encore, illustrer ce mal français de l’instabilité fiscale. Mal chronique
qui pénalise les entrepreneurs français et leurs familles dans le contexte d’une
compétition économique (et fiscale) aigüe au niveau européen et mondial.
Alors que l’heure est au dialogue dans
le cadre du « Grand Débat », il est dommage, en effet, que cette
réforme n’ait pas donné lieu à aucune concertation avec les professionnels en
amont. Il
faut continuer à se mobiliser pour éviter une interprétation
très large de ce texte avec les précisions des modalités d’application
attendues au long de l’année 2019.
Signataires
de la tribune parue dans Le Figaro : Philippe
Bruneau, président ; Bernard Monassier ; Jean-Yves Mercier ;
Jérôme Turot ; Jean-François Desbuquois ; Rémy Gentilhomme ;
Pascal Lavielle et Frédéric Poilpré.
La chronique
« La donation d’un bien immobilier
dans le viseur du fisc ? » est à lire ici
Le
communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal est à lire ici.
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