Entre impôt et CSG, l’imposé ne sait s’y retrouver

 Notre système fiscal repose sur quelques définitions simples et compréhensibles. Ainsi, l’impôt est un prélèvement chargé de financer le fonctionnement de l’Etat et d’accompagner sa politique économique et sociale ; quant à la CSG, c’est une contribution chargée d’assurer le financement de notre système de couverture sociale. L’objet de ces deux prélèvements est donc différent. Néanmoins, une querelle sémantique existe entre la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice européenne sur leur nature juridique.

La CSG perçue par les contribuables comme un impôt  

 Hélas, les contribuables ne voient pas la différence entre ces deux prélèvements. Ils considèrent la CSG comme un impôt supplémentaire. Aussi, ils s’étonnent des affirmations de politiques sur le taux marginal d’imposition qui exclut la CSG. Leur étonnement se mue en incompréhension lorsqu’ils étudient le problème de façon plus approfondie. 

Pascal avait raison

 En effet, dans les conventions fiscales internationales signées par la France avec nos partenaires pour éviter les doubles impositions, on assimile la CSG à un impôt ! Pour un résident fiscal français, la CSG n’est pas un impôt. Pour un résident fiscal à l’étranger, la CSG est assimilée à un impôt. Décidément, Pascal avait raison : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». 

 Les débats de la présidentielle ne pourraient-ils pas déboucher sur une rationalisation de ces mesures? Espérons-le si on veut éviter que n’éclate une jacquerie fiscale.  

Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes

Chronique parue dans Challenges le 24 novembre 2016 

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Renaud Dutreil salue l'implication de Maître Bernard Monassier dans la réforme de la transmission d’entreprises #2

 

En préambule de l’ouvrage Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil de Pascal Julien Saint-Amand (éditions Francis Lefebvre), l'ancien Ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales Renaud Dutreil, salue l’implication de Maître Bernard Monassier dans cette réforme clé de la transmission d’entreprise.
 « Dans l’économie de l’innovation, ce serait une erreur de ne pas cultiver le riche patrimoine d’entreprises dont nous Français, nous disposons encore. Les entreprises qui ont des racines tiennent mieux sur le sol français que les entreprises hors sol. Souvent, elles grandissent plus sûrement et plus solidement, y compris à l'international. Ces racines sont bien souvent familiales. Elles sont aussi fragiles. 

Les pactes Dutreil ont mis fin à une fiscalité confiscatoire de la transmission d'entreprise

 En 2002, nouveau ministre en charge des PME, j’ai commencé par visiter de nombreuses entreprises, pour comprendre à la source quels étaient leurs enjeux vitaux. Très vite, il m’est apparu que la fiscalité confiscatoire qui s’appliquait sur les successions et transmissions à titre gratuit pouvait se traduire par un démembrement de ces entreprises, leur rattachement à des centres de décision lointains, moins attachés à leur pérennité, à leur valeur humaine et territoriale, à leur savoir-faire et à leur identité, que ne l’étaient les familles propriétaires. Je n’ai pas voulu atténuer la brutalité de cette fiscalité. J’ai voulu la supprimer. 

 J’ai voulu créer un choc fiscal positif, assez puissant pour convaincre des entrepreneurs d’anticiper leur succession, de la préparer avec discernement, avec le concours de professionnels avertis, et de transmettre le fruit de leur travail à d’autres générations qui en prendraient le même soin. Depuis lors, un grand nombre de pactes ont été signés en France, protégeant ce patrimoine industriel et entrepreneurial qui est le socle de l’économie française.  

Protéger le patrimoine industriel 

 La transmission familiale des entreprises a été reconnue par la gauche comme par la droite comme une action profitable au pays tout entier. Ceux qui par idéologie ont voulu rétablir la fiscalité d’antan ont reculé, par crainte de commettre un acte de destruction d’emplois et de production irréparable. L’administration, pour des raisons budgétaires de courte vue, a tenté de rendre l’application des pactes plus complexe et difficile, mais elle en a maintenu l’essentiel. 

La France compétitive

 Aujourd’hui, la France n’a rien à envier aux autres pays développés en ce qui concerne ce sujet particulier. Il faut souhaiter qu’il soit compris comme il l’a été jusqu’à présent et qu’en outre, l’État simplifie ces dispositifs de transmission devenus si utiles.

 Je veux dire ici merci à tous les professionnels du droit et du chiffre qui, en France, ont appliqué cette réforme, à ceux qui, comme Bernard Monassier, l’ont inspirée, à ceux qui, comme Pascal Julien Saint-Amand dans ce livre, l’expliquent, la commentent, la mettent à la portée des professionnels et la rendent vivante ».
 

Renaud Dutreil

Ancien Ministre