Les Suisses seraient-ils bannis du territoire français ?

 

 La Suisse n’est plus considérée, désormais, comme un paradis fiscal. Pour mettre fin à toute velléité d’optimisation fiscale de la part de nos compatriotes, via la Suisse, la Convention fiscale Franco-Suisse  de 1953 a été dénoncée par les Autorités Françaises.

 

 Une nouvelle Convention a été signée en 2013. Hélas, le Parlement Suisse a refusé à l’unanimité de la ratifier. Désormais, il n’y a plus de Convention fiscale en vigueur entre nos deux pays. Cela a des conséquences considérables. 

Des droits de succession exigibles en France et en Suisse

 Aussi, les citoyens Suisses qui résident en France depuis 6 ans sont obligés d’acquitter des droits de succession sur les biens dont ils prévoient d’hériter en France mais aussi en Suisse ou dans tout autre pays. Cette situation crée des distorsions au sein des familles : l’héritier Suisse vivant en France est plus lourdement taxé que son cohéritier résidant en Suisse, pour des biens qui ne sont pas en France.

 Une Association de défense s’est constituée en Suisse pour s’élever contre une taxation considérée comme inique. D’aucuns n’hésitent pas à considérer que cette législation est comparable à la révocation de l’Edit de Nantes par Louis XIV et prédisent un exil massif des Suisses demeurant sur notre territoire national.

 Il est normal de lutter contre la fraude fiscale. Cependant, on peut se demander si cela doit se traduire par des prélèvements fiscaux aussi confiscatoires ? La question est posée aux politiques.

 

Bernard Monassier

Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des fiscalistes

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