Plus-values sur la résidence principale : la France reste un Etat de droit !

   De récentes jurisprudences illustrent ce principe essentiel dans une démocratie. Les faits sont les suivants : à la suite d’une mutation professionnelle, des contribuables vendent, vingt-sept mois après leur déménagement effectif, leur résidence principale. 

 Un délai de vente que l'administration juge trop long
 
L’administration fiscale, quelques mois après la vente, considère que le délai écoulé entre le déménagement et la vente serait trop long. Elle refuse d’admettre l’exonération des plus-values réalisées pour cession d’une résidence principale. Le tribunal administratif de Versailles puis la cour d’appel de Versailles valident la position de l’administration. Les contribuables sont condamnés à payer l’impôt sur les plus-values dû et, pour régler cette somme, sont dans l’obligation de vendre leur nouvelle résidence principale.

 Néanmoins, bien conseillés, ils saisissent le Conseil d’État, qui annule l’imposition fiscale. L’État est condamné à rembourser l’impôt payé à tort. Les contribuables, ayant subi un préjudice financier et moral avec dix ans de procédure et la vente de leur nouvelle résidence principale, demandent des dommages et intérêts. L'État a été condamné en décembre 2015 par le tribunal administratif de Besançon à leur verser 110 000 euros à titre de dédommagement.

L’État condamné à des dédommagements après 10 ans de procédure



 Les contribuables, ayant subi un préjudice financier et moral avec dix ans de procédure et la vente de leur nouvelle résidence principale, demandent des dommages et intérêts. Cette décision est satisfaisante. On peut néanmoins se demander quelles justifications on peut trouver à un tel acharnement contre un contribuable. Ce sont de telles attitudes qui amènent le peuple à désespérer de l'État. Et quand le peuple n’a plus d’estime pour le pouvoir régalien, la révolte est proche.



Bernard Monassier

Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des fiscalistes

Cette chronique a paru dans la rubrique « Finances Privées » de Challenges le 19 mai 2016 

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