Fiscalité du quasi-usufruit sur les parts sociales : le bon sens est de retour

 Dans une chronique précédente, nous avions évoqué un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 25 Février 2014, qui, au nom de subtilités juridiques, avait considéré qu’une dette d’un défunt usufruitier de parts sociales ne pouvait être déduite de l’actif successoral. La Cour de Cassation, dans son infinie sagesse, par un arrêt du 27 Mai 2015, a mis fin à cette interprétation.

L'usufruit de parts sociales est un quasi usufruit

 En vertu de cette jurisprudence, si un usufruitier perçoit un capital appartenant à un nu-propriétaire : il s’agit, juridiquement, non pas d’un simple usufruit, mais qu’un quasi-usufruit. Cela signifie que l’usufruitier est débiteur de cette somme vis-à-vis du nu-propriétaire. Il devra la rembourser au moins au jour de son propre décès.  Cette dette est déductible fiscalement de l’actif successoral, car l’usufruitier a consommé le capital, propriété du nu-propriétaire.

 

Des dividendes déductibles de l'actif successoral de l'usufruitier

 Aussi, si un usufruitier encaisse au titre de ses dividendes des sommes provenant des réserves de la société et non du bénéfice annuel, il se trouve débiteur d’une dette vis-à-vis du nu-propriétaire. Ceci est normal. En droit, des sociétés les réserves et le report à nouveau d’une société appartiennent au nu-propriétaire et non à l’usufruitier. Si l’usufruitier encaisse des sommes qui appartiennent au nu-propriétaire, il doit les rembourser au plus tard au jour de son décès.

 Philosophie : il est heureux que la Cour de Cassation amène un peu de bon sens dans notre univers juridico-fiscal aussi kafkaïen.

Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes 

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