Faire et défaire la réglementation, c’est toujours compliquer l’activité des entrepreneurs

Faire et défaire la réglementation, c’est toujours compliquer l’activité des entrepreneurs

 Il y a quelques mois, dans une précédente chronique, j’avais attiré l’attention des lecteurs sur une réforme importante, intervenue en matière de fonds de commerce, suite à la Loi dite Macron, du 6 août 2015.

 J’avais indiqué que grâce à cette réforme importante pour faciliter les cessions d’entreprises, on avait réduit d’un mois le délai de blocage des prix de vente de fonds de commerce de 5 mois et demi. Le délai fixé par la loi, notamment de 1909 avait été réduit à 4 mois et demi. On avait, de plus, supprimé l’obligation  d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Cette réforme, essentielle, n’aura duré que quelques mois. 

Un délai de cession à nouveau allongé

 En effet, les commerçants ont découvert dans le Journal Officiel du 15 Novembre 2016, un nouveau texte qui abroge la réforme dite Macron, rétablit l’application d’une publication dans un journal d’annonces légales et refait partir le délai d’indisponibilité du prix de vente d’un fonds de commerce à partir de la publication dans ce journal. Les délais ne sont donc quasiment plus modifiés, et une formalité supplémentaire est à nouveau imposée.

 Il est intéressant de remarquer que ce texte vise à renforcer la liberté d’indépendance et le pluralisme. Comprenne qui pourra… il y avait certainement des solutions plus simples, grâce à Internet, pour arriver à une simplification dans les ventes de fonds de commerce.

Remplacer les annonces légales par une taxe

 Et si on voulait favoriser le modèle économique et le pluralisme de la presse, pourquoi ne pas prévoir une taxe équivalente au coût de la publication dans un journal d’annonces légales ? Cela contribuerait à diminuer nos importations de pâte à papier et donc à lutter contre le réchauffement climatique.

                                                       

Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes 

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