Jusqu’à
récemment, les héritiers étaient tenus de déclarer le décès d’un proche en
mairie. Depuis Napoléon jusqu’à
aujourd’hui, la déclaration se faisait sur un registre tenu à jour à la main. Les services
fiscaux, avertis par écrit du décès, savaient à quelle date les droits de
succession étaient dus et diligentaient une enquête en cas de non-paiement.
Preuve, s’il en est, du génie napoléonien en matière de droit civil, c’était un
moyen de communication très simple.
Un moyen d’information
simple pour les services fiscaux
Pendant deux siècles, les mairies ont envoyé aux services fiscaux une
notification des décès ayant eu lieu sur la commune. Il aurait suffi de
rendre automatique ce transfert grâce aux moyens informatiques d’aujourd’hui.
Or, au 1er janvier dernier, les pouvoirs publics sont revenus sur
cette règle. Passés les délais, les services fiscaux ne pourront plus, faute de
déclaration, notifier aux héritiers l’injonction d’acquitter les droits de
succession.
Le cas
particulier des résidences secondaires détenues par des non-résidents
Certes, d’autres obligations, liées à l’impôt sur le revenu ou aux
impôts locaux et fonciers permettront dans la plupart des cas à
l’administration fiscale d’être alertée. Mais quid des non-résidents qui possèdent
une résidence secondaire en France ? Ils ne paieront plus de droits de
succession en France.
Immense
incompréhension chez les fiscalistes ! Alors que les gouvernements ont
fait de la lutte contre l’évasion fiscale une de leurs priorités, celui de
François Hollande se prive de ressources significatives pour les comptes
publics.
Bernard Monassier est président de BM
Family Office et vice-président du
Cette chronique a paru dans la rubrique
« Finances Privées » de Challenges le 19 mai
2016
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