Dans un contexte économique extrêmement difficile, un certain nombre de locataires ont des difficultés à régler le loyer de leur appartement. Il arrive que des propriétaires compatissants acceptent de ne pas les poursuivre pendant un certain temps, afin de ne pas les mettre dans un état de précarité.
Un bailleur s’est récemment trouvé dans cette situation, son locataire n’ayant pas pu le régler pendant plus d’un an. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai qu’il a repris le versement de ses loyers. L’administration fiscale a considéré que le bailleur aurait dû le poursuivre. Mieux, le fait qu’il se soit abstenu de toute poursuite judiciaire, a-t-elle décidé, pouvait être considéré comme un acte de donation du bailleur au locataire ! Donation taxable au taux de 60 %, impôt pour lequel le propriétaire et le locataire sont solidairement responsables. Cette position a été validée par la jurisprudence, bien que contestable sur le plan du droit civil.
Décision surprenante. Et qui n’est pas un encouragement à être compatissant vis-à-vis de ses locataires ! Cette décision va être, par ailleurs, une cause supplémentaire de la méfiance d’un certain nombre d’investisseurs envers l’acquisition de biens immobiliers à louer.
Le bon sens mériterait peut-être d’éclairer, dans certains cas, l’administration fiscale…
Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des fiscalistes
Chronique parue dans la rubrique « Finances Privées » de Challenges le 4 février 2016
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