Depuis plusieurs mois, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de faire enregistrer les actes constatant la création d’une société. Tout au moins un certain. En fait, seuls les actes sous seing privé sont concernés. Les créations par acte notarié continuent, elles, à être assujetties à enregistrement. C’est une distorsion assez anormale qui, en outre, prive l’Etat d’un moyen de contrôle important : désormais, l’administration devra en effet consulter les greffes et les annonces légales pour obtenir l’information !
Pis, d’autres actes, comme la prorogation, la transformation et la dissolution d’une société ou l’augmentation, l’amortissement et la réduction de son capital, restent soumis à enregistrement. Il y a donc deux poids, deux mesures : d’une mesure de simplification on a ainsi fait une mesure de complexification.
De la même manière, jusqu’à présent, si l’administration ne répondait pas une question sous les deux mois, cela valait refus. Depuis le 12 novembre dernier, et la mise en place de la loi n°2013-1005 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le silence de celle-ci vaut acceptation. Sauf dans 11 100 cas… Au point qu’il faut désormais faire appel à un professionnel qui dispose d’une base de données pour s’y retrouver. Et cela s’appelle mesure de de simplification !
Bernard Monassier
Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des fiscalistes
Chronique parue dans la rubrique « Finances Privées » de Challenges le 25 février 2016
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