Quand le fisc se fait gestionnaire d’entreprise

 

  L’administration fiscale a-t-elle vocation à s’immiscer dans la gestion d’une entreprise ? Un exemple. Les services fiscaux ont récemment interdit à un notaire de renoncer à percevoir des émoluments sur un acte encadré par un tarif réglementaire. De facto, ce notaire se voit donc interdire de faire un geste commercial envers un client habituel. 


 En pratique, les services fiscaux ont choisi de rehausser le bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux à hauteur de la remise consentie. L’administration fondant ainsi sa position sur la jurisprudence d’une décision prise par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2013. Le notaire a contesté. La cour administrative d’appel de Paris a considéré, elle, au cours de procédure de renvoi le 29 septembre dernier, ces remises partielles comme justifiées au regard de l’intérêt commercial du professionnel concerné.  


 Un notaire, comme un avocat, a le droit de faire une remise à un client. Si cette opération est ponctuelle, il n’y a pas d’abus. L’un de mes confrères, par exemple, ne prenait jamais d’honoraires pour les contrats de mariage. C’était son cadeau aux jeunes mariés. Les gens y étaient sensibles et cela lui a permis de fidéliser sa clientèle. D’autant qu’un contrat de mariage ne représente que 50 euros d’honoraires.
  
  Si un professionnel indépendant renonce à faire une remise à l’un de ses bons clients et perd le client, l’administration va-t-elle compenser ? Si le professionnel est en perte, va-t-elle combler le déficit ?

 
Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des fiscalistes

Chronique parue dans la rubrique « Finances Privées » de Challenges le 14 janvier 2016.

 
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