Notre fiscalité n’est pas logique

 L’assurance-vie est le placement favori des Français. Les importants capitaux qui y sont investis permettent, pour partie, à l’Etat de financer son déficit. Ce qui explique le régime fiscal attrayant qui lui est appliqué. Or voici que de nombreux contribuables découvrent que l’administration fiscale a une lecture peu cartésienne des textes sur l’assurance-vie. 

Des retraits traités comme des gains purs sur l'assurance vie

 Ainsi, quand un contribuable procède à des rachats sur son contrat d’assurance, la somme retirée est traitée, fiscalement, pour partie, comme une reprise de son capital. A son décès, ses héritiers, pour la taxation au titre des droits de succession, découvrent que, pour l’administration fiscale, les rachats opérés par le défunt ne sont plus considérés comme en partie des prélèvements sur le capital, mais comme des gains purs. 

 Un changement de doctrine qui augmente le montant taxé. Une telle incohérence dans le traitement d’une situation identique va sûrement créer une procédure judiciaire, des contribuables s’étant élevés contre de tels égarements de l’administration qui modifie souvent sa doctrine. 

Une doctrine administrative trop fluctuante

 L’Urssaf semble vouloir l’imiter. Selon la législation sociale, les mandataires sociaux ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal et social favorable des Ticket- Restaurant. En 2015, l’Urssaf a modifié sa doctrine de 2014 : elle exige un contrat de travail du mandataire social qui veut bénéficier des Ticket-Restaurant.  

 En 2016, nouveau revirement : plus besoin d’être titulaire d’un contrat de travail. Triomphe du bon sens ? Hélas non ! Les mandataires sociaux gérants majoritaires de SARL en sont exclus : il fallait bien laisser la porte ouverte à des redressements.

Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes

Chronique parue dans Challenges le 26 janvier 2017

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