Des réformes fiscales devraient rapprocher pacsés et mariés

 Le pacs fait partie de notre paysage juridique. Il est plébiscité par les couples : en moyenne, il se conclut 180 000 pacs par an (pour 230 000 mariages), dont moins de 5% concernent des couples homosexuels. Le régime juridique et fiscal des couples pacsés a été calqué sur celui des couples mariés. 

Vers une pension de réversion pour les couples pacsés 

 Des récentes réformes devraient rapprocher encore plus ces deux modalités juridiques de mise en couple : les pensions de réversion de retraite pourraient bénéficier au conjoint d’un pacsé décédé. La conclusion d’un contrat de pacs va pouvoir avoir lieu soit en mairie ou chez un notaire, et non plus au greffe du tribunal de grande instance. 

Dispositions discriminatoires en matière de donation

 Alors, on pourrait s’étonner de la survivance de dispositions fiscales discriminatoires au détriment des couples pacsés. De quoi s’agit-il ? Les donations entre conjoints mariés ou pacsés sont soumises au même barème fiscal progressif après application d’un abattement de 80 724 euros. Mais la séparation d’un couple pacsé l’année civile de la conclusion du pacs ou l’année suivante entraîne, automatiquement, la remise en cause de cet abattement et le versement d’un complément de droits fiscaux. Le législateur veut éviter la signature d’un pacs pour des raisons fiscales.

 Le pacs oublié dans le débat de la présidentielle

 Pourquoi une telle méfiance ? Les couples mariés qui divorcent dans les deux ans du mariage n’encourent pas cette sanction fiscale. Cette discrimination n’est pas relevée par les associations et groupes de pression. Espérons qu’un candidat à l’élection présidentielle soulèvera la question…

Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes

Chronique parue dans Challenges le 5 janvier 2016. 
 

Retrouvez plus de chroniques de Bernard Monassier sur Facebook BMFoffice et 

Twitter @OfficeBM

« Si l’ISF n’est pas supprimé, il faudra s’attendre à une nouvelle vague de délocalisations »

A quelques mois de l’élection présidentielle, maître Bernard Monassier, président de BM Family Office et fondateur du groupe Monassier, partage sa vision du marché dans le magazine Décideurs et livre son point de vue sur les grandes orientations du débat politique.

Décideurs : Après avoir fondé et développé un réseau de notaires, vous avez décidé de créer BM Family Office. Pour quelles raisons ?

Bernard Monassier : J’ai envisagé, à la demande de certains clients, de continuer une activité de conseil juridique, fiscal et économique. Dans ce cadre, j’ai créé une structure de family office. Or, je vois que cette activité correspond aux besoins d’autres personnes. Cela a pris une ampleur que je n’avais pas anticipée. Pour continuer à délivrer un conseil sur mesure, j’ai pour l’instant limité cette activité à quelques grandes familles.

Le mode de rémunération des family offices suscite de nombreuses interrogations. Un family office doit-il être nécessairement payé sous forme d’honoraires ou peut-il être rémunéré par des commissions versées par les promoteurs de produits financiers ou immobiliers dont il conseille les produits ?

Il est vrai que les Français ne sont pas habitués à fonctionner en honoraires et éprouvent des difficultés à accepter le coût que cela implique. Beaucoup de professionnels structurant leur family office n’accompagnent pas des clients d’une taille suffisante pour facturer leur conseil sous forme d’honoraires. Mais un family office dont le service serait payé autrement qu’en honoraires perd un peu de son indépendance. Le système est alors vicié. Si la structure gagne davantage en conseillant un produit plutôt qu’un autre, elle perd en libre arbitre. Pour cette raison, BM Family Office est uniquement rémunéré sous forme d’honoraires. En pratique, cela limite son accès à des familles dont le patrimoine est supérieur à 35 millions d’euros. Je ne suis pas structuré pour les patrimoines inférieurs à ce montant. Payer le service de conseil juridique et fiscal d’un family office leur reviendrait trop cher.

Pensez-vous rejoindre dans un avenir proche l’Association française du family office (AFFO) ?

Je n’ai pas décidé d’y adhérer. Non par ostracisme mais parce que je suis juridiquement en retraite depuis dix-huit mois. Lorsque j’ai créé BM Family Office, je pensais exercer une petite activité de conseil pour m’occuper. Je ne me posais pas ce genre de question. Aujourd’hui, le chiffre d’affaires que l’on développe est significatif. Je pense que nous sommes l’un des seuls à atteindre un tel résultat sur le marché. Cela ne veut toutefois rien dire sur le long terme. Je réfléchis actuellement au développement de cette structure.

Vous êtes secrétaire général d’une fédération des métiers du droit et de la justice du parti Les Républicains. La prochaine élection présidentielle devrait donner lieu à des débats  très marqués. Quel regard portez-vous sur le projet porté par François Fillon ?

Les réformes proposées sont intéressantes. Toute la question est désormais de savoir si l’opinion publique est prête à les accepter. Les sondages montrent que les Français souhaitent de profondes réformes mais semblent marquer une certaine réticence à l’évocation des différentes mesures. Tout peut encore basculer. L’identité du candidat qui émergera à gauche est encore en suspens. Les choses peuvent aller très vite. J’en veux pour preuve la manière dont on positionne François Fillon sur l’échiquier politique. Je rappellerai que celui-ci a longtemps été catalogué comme un homme du centre gauche, proche de Philippe Séguin.

Le débat portant sur la suppression de l’ISF divise. Doit-il être érigé en priorité par le prochain gouvernement alors que les marges de manœuvres budgétaires demeurent limitées ?

Il est à mon sens essentiel de repositionner l’impôt sur le capital (ISF, droit des successions, plus-value, droit de partage). Il faut une vraie analyse et une comparaison de nos pratiques avec celles de nos voisins européens. En France, l’impôt sur le capital représente 3,5 % du PIB alors qu’il est inférieur à 2 % en Allemagne. C’est l’une des raisons qui peut expliquer les délocalisations. Si l’ISF n’est pas supprimé, il faudra s’attendre à une nouvelle vague de délocalisations, plus grande encore que celle que nous avons connue. Le système de calcul des plus-values immobilières est aussi à revoir. Il conduit les propriétaires à repousser la vente de leurs biens. Or lorsque les ventes ne se concrétisent pas, l’État n’encaisse aucune plus-value. Je plaide également pour une étude d’impact afin d’évaluer les conséquences des mesures politiques, comme cela se pratique aux États-Unis et en Allemagne.

Propos recueillis par Aurélien Florin

Chronique parue dans le magazine Décideurs le 12 décembre 2016 

Retrouvez BM Family Office sur Facebook BMFoffice et sur Twitter @OfficeBm

Entre impôt et CSG, l’imposé ne sait s’y retrouver

 Notre système fiscal repose sur quelques définitions simples et compréhensibles. Ainsi, l’impôt est un prélèvement chargé de financer le fonctionnement de l’Etat et d’accompagner sa politique économique et sociale ; quant à la CSG, c’est une contribution chargée d’assurer le financement de notre système de couverture sociale. L’objet de ces deux prélèvements est donc différent. Néanmoins, une querelle sémantique existe entre la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice européenne sur leur nature juridique.

La CSG perçue par les contribuables comme un impôt  

 Hélas, les contribuables ne voient pas la différence entre ces deux prélèvements. Ils considèrent la CSG comme un impôt supplémentaire. Aussi, ils s’étonnent des affirmations de politiques sur le taux marginal d’imposition qui exclut la CSG. Leur étonnement se mue en incompréhension lorsqu’ils étudient le problème de façon plus approfondie. 

Pascal avait raison

 En effet, dans les conventions fiscales internationales signées par la France avec nos partenaires pour éviter les doubles impositions, on assimile la CSG à un impôt ! Pour un résident fiscal français, la CSG n’est pas un impôt. Pour un résident fiscal à l’étranger, la CSG est assimilée à un impôt. Décidément, Pascal avait raison : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». 

 Les débats de la présidentielle ne pourraient-ils pas déboucher sur une rationalisation de ces mesures? Espérons-le si on veut éviter que n’éclate une jacquerie fiscale.  

Bernard Monassier est président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes

Chronique parue dans Challenges le 24 novembre 2016 

Retrouvez BM Family Office sur Facebook BMFoffice et sur Twitter @OfficeBm