Le pacs fait partie de notre paysage
juridique. Il est plébiscité par les couples : en moyenne, il se conclut 180
000 pacs par an (pour 230 000 mariages), dont moins de 5% concernent des
couples homosexuels. Le régime juridique et fiscal des couples pacsés a été
calqué sur celui des couples mariés.
Vers une pension de réversion pour les couples pacsés
Des récentes réformes
devraient rapprocher encore plus ces deux modalités juridiques de mise en
couple : les pensions de réversion de retraite pourraient bénéficier au
conjoint d’un pacsé décédé. La conclusion d’un contrat de pacs va pouvoir avoir
lieu soit en mairie ou chez un notaire, et non plus au greffe du tribunal de
grande instance.
Dispositions discriminatoires en matière de donation
Alors, on pourrait s’étonner de la survivance
de dispositions fiscales discriminatoires au détriment des couples pacsés. De
quoi s’agit-il ? Les donations entre conjoints mariés ou pacsés sont soumises
au même barème fiscal progressif après application d’un abattement de 80 724
euros. Mais la séparation d’un couple pacsé l’année civile de la conclusion du
pacs ou l’année suivante entraîne, automatiquement, la remise en cause de cet
abattement et le versement d’un complément de droits fiscaux. Le législateur
veut éviter la signature d’un pacs pour des raisons fiscales.
Le pacs
oublié dans le débat de la présidentielle
Pourquoi une
telle méfiance ? Les couples mariés qui divorcent dans les deux ans du
mariage n’encourent pas cette sanction fiscale. Cette discrimination n’est pas
relevée par les associations et groupes de pression. Espérons qu’un candidat à
l’élection présidentielle soulèvera la question…
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