Financement de la Justice, si on changeait de logiciel ? 

Nous consacrons à ce budget environ 69,59 euros par habitant contre 83,20 euros pour l'Italie, 92,69 euros pour l'Espagne, 131,20 euros pour l'Allemagne et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante. 

Le budget 2021 du ministère de la Justice bénéficie d’une hausse exceptionnelle, selon notre Garde des Sceaux ; celui-ci nous promet désormais pour 2022 un budget historique.

Cependant, chaque jour, magistrats, avocats, professionnels du Droit, dénoncent un budget insuffisant et indigne d’un pays économiquement développé.

Ainsi, par exemple, le 1^er mars 2021, la Première Présidente de la Cour de Cassation, dans une interview dans le Figaro, s’insurge contre une justice civile sinistrée et oubliée. Polémique politicienne ou triste réalité ?

Face à des positions aussi contradictoires, il faut raison garder, et tenter d’analyser objectivement les moyens financiers mis à la disposition du ministère de la Justice, ministère régalien essentiel. 

Pour se faire une opinion, le meilleur moyen c’est de comparer la situation de la France aux autres pays européens.

Nous consacrons à ce budget environ 69,5 € par habitant contre 83,2 € pour l’Italie, 92,6 € pour l’Espagne, 131,2 € pour l’Allemagne, et 236 € pour la Suisse !!!

Cette simple comparaison est affligeante.

La paupérisation de ce ministère a pour conséquence un nombre de magistrats pour 100.000 habitants inférieur à de nombreux pays et dont la rémunération moyenne n’est pas vraiment comparable à leurs homologues européens.

Parallèlement, le budget français alloué au système pénitencier est inférieur à la plupart des pays de l’Union.

On pourrait espérer que l’Aide Judiciaire, c’est-à-dire le financement par l’Etat des frais judiciaires pour nos compatriotes les plus démunis soit à la hauteur d’un Etat qui se veut un Etat providence ; ce n’est pas le cas puisque plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège, la Suisse, consacrent à ce poste des budgets plus importants.

Comment remédier à cette situation ?

Regardons la solution adoptée par nos voisins.

78 % des pays européens externalisent un certain nombre de fonctions dévolues au ministère de la Justice comme par exemple : l’informatique, la sécurité, les archives, l’entretien, la restauration, etc.

Cette solution a non seulement le mérite de diminuer le nombre de fonctionnaires qui seraient affectés à ces tâches mais aussi de réduire le coût grâce à un système d’appel d’offres.

La France dispose d’un service externalisé qui fonctionne dans l’ensemble très bien sans aucun coût pour l’Etat : les Greffes des tribunaux de commerce.

Il y a 50 ans, les Greffes des tribunaux d’Instance étaient tenus par des officiers ministériels sans coût pour l’Etat. Ils fonctionnaient globalement bien : on les a fonctionnarisés sans leur donner de véritables moyens, notamment informatiques.

Pourquoi ne pas réfléchir à une réforme du statut des tribunaux civils en s’inspirant de celui des Greffes des tribunaux de commerce ?

Mais au-delà du problème des  dépenses, ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ?

La quasi-totalité des pays de l’Union Européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution, sauf pour les personnes les plus démunies financièrement.

Grâce à ce système de ticket modérateur, comme en France pour la médecine, l’Allemagne a un budget en équilibre et dont le montant est supérieur au budget français, et l’Autriche présente même par exemple un budget de la Justice excédentaire !!!

Mission impossible que d’envisager une réforme de cette ampleur ? On peut être pessimiste si on se réfère à la première « réformette » initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une taxe de 35 € avait été instituée à la charge des justiciables pour chaque dossier.

Ce système a augmenté le budget de près de 50 millions d'euros. Malheureusement, Madame Taubira, dès sa nomination, a supprimé cette mesure, laissant la facture à régler par les contribuables plutôt que par les justiciables utilisateurs des services du ministère de la Justice.

Il faut, en fait, une volonté politique de changer de logiciel du financement de la Justice ; il faut faire une « révolution » pour reprendre le titre éponyme d’un livre écrit par notre actuel Président de la République.

Ainsi, on retrouverait un budget comparable à nos voisins européens et comparable également aux budgets alloués à ce ministère régalien au cours du 19^ème siècle, époque où les recettes provenant des justiciables représentaient 80 % dudit budget !!!

 

Bernard MONASSIER

Notaire Honoraire

Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

 

 

 Tribune parue dans L'Opinion, le 12 juillet 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pourquoi les redressements fiscaux annulés par la justice sont de plus en plus nombreux

 

 Bercy, pressé par le gouvernement d’annoncer des chiffres avantageux en matière de lutte contre la fraude fiscale, multiplie les redressements en sachant pertinemment qu’une partie d’entre eux, injustifiés, seront annulés par les tribunaux bien des années plus tard, déplorent le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau, le notaire honoraire, Bernard Monassier*, et l’avocat fiscaliste, Jérôme Turot.

Qu’il nous soit permis de raconter une histoire. Le 12 juin 1990 aurait dû être un tournant heureux dans la vie M. et Mme S. et le début d’une retraite méritée: ils viennent de signer chez leur notaire un acte de donation, par lequel ils transmettent leur entreprise à leur fils en gardant partiellement l’usufruit pour continuer à bénéficier d’une partie des dividendes. Six mois plus tard, la femme de leur fils demande subitement le divorce. Tombé en dépression, leur fils est obligé de vendre l’entreprise. Courant 1991, M. et Mme S. et leur fils reçoivent une notification de redressement fiscal au motif que l’opération de donation aurait constitué un abus de droit, ce qui entraîne un complément de droits à payer, assorti des intérêts moratoires et des pénalités de 80%. Incapables de payer ce redressement sans vendre leur maison, et ne comprenant pas cette accusation d’abus de droit, ils décident de le contester.

Le Comité consultatif des abus de droit leur donne raison et incite le service à abandonner le redressement, mais le service des impôts persiste. Le tribunal administratif d’abord, puis la cour d’appel, donnent successivement raison à M. et Mme S., mais le service se pourvoit encore devant le Conseil d’État. Finalement, en 2014, le Conseil d’État confirme la nullité de ce redressement notifié en 1991. M. et Mme S. sont soulagés, mais, entretemps, ils ont dû donner des garanties pour le paiement des droits et pénalités dus, qui leur ont coûté 0,50% par an, ainsi qu’un nantissement sur tous leurs avoirs et une hypothèque sur leurs biens immobiliers. L’État ne leur a versé aucune indemnisation pour toutes ces années gâchées par l’angoisse. Quant à M. S., miné par cette procédure, il est décédé depuis deux ans quand le Conseil d’État rend sa décision.on.

  De plus en plus de contribuables irréprochables et d’entreprises sérieuses sont obligés de subir pendant des années un contentieux harassant et paralysant.

Or voilà que le rapport annuel 2020 de la Cour des comptes alerte aujourd’hui sur la hausse du montant des dégrèvements et restitutions d’impôts: les redressements infligés aux contribuables par les contrôleurs fiscaux suscitent de plus en plus de litiges qui aboutissent à des remboursements aux contribuables. Les remboursements d’impôts faisant suite à des contentieux perdus par le fisc ont encore fortement augmenté en 2020 (+ 40,8%) pour atteindre 19,5 milliards d’euros. S’agissant plus particulièrement de l’impôt sur le revenu, les dégrèvements ont plus que doublé en un an: + 106,4%.

Le rapporteur de la loi de finances pour 2021 au Sénat indique que les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État devraient atteindre en 2020 un «plus haut historique après dix années de croissance quasi ininterrompue». Bercy explique que cette explosion a été due à des contentieux de série exceptionnels, mais cette raison ne concerne que l’impôt sur les sociétés et non l’impôt sur le revenu, et ne peut dissimuler la hausse tendancielle du montant des redressements indus infligés aux contribuables ordinaires: particuliers, professionnels et petites entreprises.

La dérive, ancienne, s’accélère donc. Les praticiens constatent que les tribunaux sont de plus souvent obligés de donner tort aux contrôleurs.

Cette explosion de redressements fiscaux voués à l’échec est coûteuse pour les finances publiques car elle consomme en pure perte les moyens de l’administration et des tribunaux, et que les dégrèvements sont assortis d’intérêts moratoires. Du point de vue du contribuable qui fait l’objet d’un redressement fiscal indu, l’épreuve est souvent dramatique. De plus en plus de contribuables irréprochables et d’entreprises sérieuses sont obligés de subir pendant des années un contentieux harassant et paralysant, qui trop souvent conduit à casser le développement d’une entreprise, et soumet les particuliers à des années d’angoisse voire de dépression. Si les mises en faillite sont assez rares, de plus en plus d’entreprises sont arrêtées pendant des années dans leur développement, ne pouvant plus investir avec, au-dessus de la tête, l’épée de Damoclès d’un redressement litigieux que les tribunaux vont mettre 8 ou 10 ans à trancher. D’autant que le recours au tribunal n’est pas suspensif: il faut payer les redressements si on ne peut pas offrir au Trésor public des garanties de paiement. L’argent rentre donc dans les caisses de l’État… temporairement.

La situation se détériorera encore si le législateur n’interdit pas le recours voulu par Bercy à l’intelligence artificielle

La cause de la multiplication des redressements infondés? Elle est claire pour les praticiens: c’est l’hystérie antifraude qui s’est développée depuis le quinquennat Hollande. Depuis 2013, Bercy se voit fixer comme objectif d’augmenter chaque année le montant des redressements fiscaux, supposé correspondre à une chasse aux fraudeurs plus efficace. Le ministre des Finances annonce triomphalement une augmentation du «rendement» du contrôle fiscal, mais il ne communique pas sur les sommes de plus en plus fortes que Bercy doit ensuite rembourser.

En effet, pour augmenter toujours davantage le montant des redressements, il faut aller chercher les redressements chez des contribuables qui ne sont pas des fraudeurs et chez qui on ne peut employer que des redressements artificieux, souvent chicaniers, toujours douteux. Chaque année, Bercy découvre de nouveaux gisements de redressements, consistant par exemple à requalifier des revenus, anticiper des faits générateurs, faire tomber des sursis d’imposition, formuler de nouvelles conditions pour bénéficier de certains régimes ou de nouvelles exigences pour certaines charges. Il est convenu de décrier l’inventivité des conseils fiscaux, mais celle des services vérificateurs n’est pas en reste.

Plutôt que des progrès dans la chasse aux fraudeurs, il se produit ainsi une dérive du pilotage du contrôle fiscal. Ce pilotage, qu’on appelle à Bercy le «ciblage» du contrôle, ne vise plus la recherche des fraudes les plus caractérisées, mais plutôt la recherche de redressements importants, centrée sur ce que Bercy appelle les dossiers à fort enjeu (DFE) et à très fort enjeu (DTFE). La recherche de «l’enjeu» dans le choix des contrôles est une hérésie juridique qui porte atteinte à l’égalité devant l’impôt: par hypothèse, ce ciblage mène les contrôles non pas vers la fraude, mais vers les gros revenus et les gros bénéfices.

La situation se détériorera encore si le législateur n’interdit pas le recours voulu par Bercy à l’intelligence artificielle: les procédés algorithmiques utilisés pour détecter de supposées fraudes désigneront souvent comme fraudeurs des contribuables parfaitement en règle, qui devront combattre des années un redressement avant d’être remboursés.

*Administrateur de Dassault Médias.

 Philippe Bruneau, président du Cercle des Fiscalistes, Bernard Monassier, notaire honoraire, et Jérôme Turot, avocat fiscaliste.

Tribune publiée dans Le Figaro le 3 juin 2021

 

MINISTERE DE LA JUSTICE : un budget 2021 historique ?

 Face à une simili bronca de la magistrature, le Garde des Sceaux, au cours d’une audition devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale, a fait observer – à juste titre – que pour la première fois depuis plus de 25 ans le budget de son ministère allait connaître en 2021 une hausse de 8 %.

Hélas, cette information n’a pas ramené le calme chez les Magistrats.

De nombreux observateurs, de toute tendance politique estiment que cette hausse spectaculaire ne pourra pas empêcher la « clochardisation » de notre système judiciaire comme le prédisait un ancien Garde des Sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas.

 

Un simple rattrapage budgétaire

Ils rappellent que ce projet de budget constitue, pour partie seulement, un simple rattrapage par rapport aux objectifs fixés par la loi de programmation et de réforme de la Justice : c’est exact. En effet, le budget de 2020 s’est élevé à sept milliards cinq cent mille euros alors qu’il aurait dû s’élever à sept milliards sept cent mille euros.

En outre, la publication, le 20 octobre 2020, du rapport de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice, leur confirme la dégradation permanente de notre système judiciaire.

 

Un budget de la Justice inférieur aux autres pays européens

Tous les indicateurs publiés dans ce rapport sont quasiment défavorables à la situation française : ainsi, le budget alloué au Ministère de la Justice en France par rapport au nombre d’habitants est inférieur à celui alloué dans la plupart des autres pays européens comme par exemple l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse, etc.

A titre d’exemple, prenons certains postes de ce budget :

-        La rémunération allouée en 2016 aux magistrats de la Cour de Cassation s’élève en France à
119.000 € par an contre 331.000 € en Suisse, 250.000 € en Grande-Bretagne, 200.000 € au Danemark, 186.000 € en Italie, etc. 

-        La France consacre moins de 10 % du budget du Ministère de la Justice à l’aide juridictionnelle contre 21 % en Finlande, 28 % en Suède, 35 % en Irlande et 38 % en Norvège, etc.

Ce budget consacré à l’aide juridictionnelle s’élevait en France en 2016 à trois cent soixante millions d’euros contre sept cent vingt-cinq millions d’euros en Allemagne.

Les détracteurs du Ministre actuel de la Justice, Monsieur Eric Dupond-Moretti, font observer que la France consacre à l’aide juridictionnelle 7,16 € par habitant contre une moyenne de 14,59 € dans les pays européens économiquement développés comparables à la France.

En résumé, la France en 2018 a consacré 69 € par habitant pour le Ministère de la Justice contre 130 € en Allemagne et une moyenne européenne de 71,56 €.

Aussi, en conclusion, on est obligé de reconnaître que malheureusement le budget 2021 de la Justice ne permettra pas à la France d’avoir un budget équivalent à ses homologues européens.

A la décharge du gouvernement actuel, on peut légitimement se demander s’il serait possible de faire beaucoup mieux que ce coup de pouce de 8 % dans le contexte sanitaire économique exceptionnel actuel avec un Etat dont l’endettement atteint 120 % de son PIB et dont le déficit étatique en 2020 dépassera les 10 % avec des dépenses publiques atteignant 64 % de son PIB et des prélèvements fiscaux et parafiscaux parmi les plus élevés au monde.

 

Des leviers pour éviter la paupérisation du système judiciaire

Cependant, on peut – et on doit – vérifier si on a vraiment utilisé tous les leviers et mécanismes possibles pour éviter cette paupérisation progressive de notre système judiciaire.

Si on se veut pragmatique et non idéologue, on découvre qu’il existe des solutions utilisées par la quasi-totalité des pays européens tant au niveau des recettes que des dépenses.

Depuis la Constitution de 1791, le principe de la gratuité du recours à la Justice fait partie de l’ADN de notre pays.

Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, un « coup de canif » lui a été porté sur la suggestion de la Fédération des métiers du droit de la Justice de l’UMP composée de magistrats, de notaires, d’avocats, d’huissiers et de professeurs de droit.

A partir d’octobre 2011, tout judiciable ne relevant pas de l’aide juridictionnelle et en dehors de tout procès relevant du droit pénal, était assujetti à une taxe de 35 € pour avoir accès à la justice.

 

100 millions d’euros de recettes perdues

Malheureusement, en 2012, Madame Christiane Taubira, dès sa prise de fonctions en tant que Garde des Sceaux, a supprimé cette recette qui devait assurer au ministère de la Justice sur une année civile en rythme de croisière, une recette de de l’ordre de cent millions d’euros ; recette affectée à l’aide juridictionnelle, ce qui aurait contribué à l’augmentation de celle-ci de plus de 20 % de son budget.

Cette suppression a été réalisée sous prétexte que la Justice est un service public auquel tout citoyen doit pouvoir avoir accès gratuitement.

Cet argument historique est purement idéologique.

Les hôpitaux publics assurent également une mission de service public mais pourtant ils sont payants par le biais du ticket modérateur.

Autre exemple avec l’eau potable, service public assumé soit par un concessionnaire de service public soit par une régie municipale, et pourtant l’eau potable est facturée au consommateur.

 

Une facturation de la Justice proportionnelle aux revenus

En outre, il faut rappeler que la quasi-totalité de nos pays voisins (à l’exception de l’Espagne)
- notamment l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse - ont mis en place un système de facturation proportionnel aux revenus pour avoir accès à la Justice. Ce sont pourtant des démocraties similaires à la nôtre.

Dans ces pays, ce financement assure une partie importante du budget de la Justice. Ainsi, en Allemagne, cela représente 43 % du budget, et en Autriche 117 %, ce qui signifie que le budget de la Justice en Autriche est excédentaire.

 

Augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

L’instauration d’une taxe pour avoir accès à la Justice permettrait ainsi d’augmenter de façon substantielle le budget notamment de l’aide juridictionnelle et en même temps, de rémunérer de façon décente les milliers d’avocats qui, à ce titre, assistent et défendent chaque année plus de 900.000 justiciables. Cela permettrait également d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pour se mettre aux standards européens.

En effet, il faut rappeler que le niveau de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle est beaucoup plus bas en France que dans la plupart des pays voisins comme l’Allemagne, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas, la Suisse.

 

Faciliter l’accès de la classe moyenne à la Justice

Le seuil extrêmement bas fixé en France ne permet pas – contrairement aux démocraties voisines – à la classe moyenne d’avoir un accès gratuit à la Justice.

Voilà un exemple de recettes qui fonctionne ailleurs et qui pourrait être introduit en France sans véritable révolution.

Qu’en est-il au niveau des dépenses ? Est-il possible de les diminuer ?

Là encore, il faut se tourner en premier lieu vers les exemples étrangers.

 

Externaliser certaines fonctions

On constate ainsi que dans la quasi-totalité, nos voisins (tels que l’Allemagne, la Belgique et à la Suède) ont externalisé un certain nombre de fonctions dans les domaines de l’informatique, de l’archivage, de l’entretien des bâtiments, et ont progressivement diminué le nombre de personnes non affectées à la fonction du Juge.

Prenons un autre exemple, en France même : les tribunaux de commerce dont le fonctionnement ne coûte rien au Trésor Public puisque les greffes sont détenus par des greffiers exerçant une profession libérale.

Ne peut-on pas imaginer une solution comparable pour les greffes des tribunaux judiciaires ?

 

L’exemple des Tribunaux de Commerce

A partir de ces exemples étrangers et de l’exemple de nos Tribunaux de Commerce, il serait peut-être temps de mettre fin à l’accès gratuit à la Justice et mettre fin à l’obligation de n’avoir que des fonctionnaires pour faire fonctionner la machine judiciaire.

Aucune étude n’a été faite à ce jour sur ce point. Pour quelles raisons ? C’est un tabou qui ne repose sur aucune vérité scientifique ou philosophique.

Il est impossible de continuer de la façon actuelle :

-        magistrats mal rémunérés,

-        équipements informatiques insuffisants,

-        aide juridictionnelle réservée à un trop petit nombre de justiciables,

-        avocats rémunérés de façon indécente.

Des rédacteurs du Code Civil de 1804 doivent se retourner dans leurs tombes eux qui, voici près de 200 ans, ont su exporter dans toute l’Europe et même sur d’autres continents le modèle judiciaire français.

Mais il faut prendre garde : la Justice fait partie des pouvoirs régaliens de l’Etat. C’est le 3^ème pouvoir cher à Montesquieu.

La déliquescence de ce pouvoir peut avoir des conséquences dramatiques.

« N’oublions pas que lorsque le peuple cesse de comprendre et d’estimer, il peut cesser d’obéir. »

 

 

Maître Bernard MONASSIER

Notaire Honoraire

Vice-Président du Cercle des Fiscalistes