Comment rendre l’impôt encore plus impopulaire ?

 L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt accepté, sans problème, par la quasi-totalité des contribuables, c’est-à-dire par tous ceux qui ne paient pas cet impôt. Malheureusement, pour les 300.000 contribuables assujettis à cette ponction fiscale, il est une incitation à l’évasion fiscale, c’est-à-dire à la délocalisation physique ou, au-moins, à l’optimisation fiscale. 

Emprunter pour assurer son train de vie

 Dans ce cadre, de nombreux contribuables diminuent leurs revenus pour ne pas payer plus de 75 % d’impôt chaque année. Pour cela, certains préfèrent emprunter pour assurer leur train de vie, plutôt que de percevoir la totalité de leurs revenus, espérant une hypothétique suppression de l’ISF, qui leur permettrait de percevoir la totalité de leurs revenus, sans une ponction de 75 %.

 Pour lutter contre ce mécanisme, les pouvoirs publics, dans la Loi de Finances pour 2017, ont envisagé une ligne Maginot fiscale... L’administration pourra, sous certaines conditions définies par le Conseil Constitutionnel, réintégrer dans les revenus perçus par le contribuable pour le calcul du plafond de taxation à 75 %, les revenus encaissés par une société holding détenue par un contribuable, mais non distribués au contribuable.

Une incitation indirecte à la délocalisation

Des très nombreuses sociétés industrielles sont détenues par des familles, via des sociétés holding. Une telle disposition, en dépit des garde-fous, exigés par le Conseil Constitutionnel, ouvrent la porte à des contentieux, à des redressements, et surtout à un rejet de cet impôt et à une incitation à une délocalisation à l’ètranger. Est-ce le but recherché ?

                                                       

Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes 

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Révision ISF : comment faire fuir les contribuables ?

 L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est très mal supporté par les assujettis à cette imposition. C’est l’impôt de trop sur le capital. Il n’est pas inutile de rappeler que la totalité des impôts sur le capital représente 4 % du PIB en France, contre 1%  en Allemagne.

La Loi de Finances pour 2017 va accroître cette hostilité des contribuables à cet impôt. Pour rendre plus efficace le rendement de cet impôt, on durcit les conditions d’application de l’exonération de l’outil de travail.

L’outil de travail plus lourdement taxé

 Ainsi, par exemple, le mandataire social devra pouvoir justifier que l’activité des filiales ou des sous- filiales est nécessaire à l’activité de la société mère. Pour la société holding, à la tête de très nombreuses filiales et sous-filiales, comment apporter ces justifications ? Cette extension possible de l’assiette de l’ISF ne peut avoir comme conséquence qu’une délocalisation de familles à la tête de sociétés holding importantes et, par conséquent, à une perte de recettes fiscales.

Vers un aggiornamento de l’ISF

 Cette réforme démontre une fois de plus qu’un aggiornamento, voire une suppression de cet impôt, devrait être envisagé sans délai. Néanmoins, cela devrait s’intégrer dans une réforme globale de la taxation du capital.

                                                                    
Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes 

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Transfert de titres dans un PEA : une fiscalité alourdie

 Au début du 20^ème siècle, la France comptait environ 4 millions de foyers détenteurs d’un portefeuille boursier. Aujourd’hui, alors que le nombre d’habitants a quasiment doublé, avec un patrimoine moyen très supérieur à celui de l’époque, on ne dénombre plus qu’environ 3 millions de Français propriétaires d’actions cotées en bourse.

 3 millions d’actionnaires individuels seulement

 Cette situation est très préoccupante. Cela signifie que les sociétés françaises cotées à la bourse de Paris, appartiennent, majoritairement, à des fonds étrangers, et, par conséquent, que le pouvoir de décision ne se situe plus réellement en France.

 Les pouvoirs publics ont pris, depuis longtemps, conscience de ce phénomène. Dans ce cadre, on a créé un véhicule fiscalement intéressant : le Plan d’Epargne en Actions (PEA). Celui-ci a rencontré un certain succès. Cependant, ce succès inquiète. Si par hasard quelques contribuables en  tiraient un trop gros profit, il est important d’y mettre fin…

Mesure dissuasive pour l’investissement en actions

 Dans ce cadre, la Loi de Finances pour 2017 vient d’interdire un des moyens d’alimenter un PEA. Depuis le 6 Décembre 2016, un titulaire d’actions détenues en direct ne peut transférer des titres déjà en sa possession dans le cadre d’un PEA. Il doit les vendre, payer éventuellement la plus-value, et ensuite verser le prix de vente dans le cadre du PEA, racheter éventuellement les mêmes actions et payer les frais de cession de vente et d’achat.

 Cette réforme a été mise en place pour contrecarrer une jurisprudence du Conseil d’Etat, qui avait considéré ce type d’opération tout à fait légale et légitime. La fiscalité n’est pas un long fleuve tranquille. Et il est certain que cela va inciter à investir dans des actions cotées en bourse !

Chronique parue dans Challenges le 23 mars 2017.              
                                                      
Bernard Monassier, président de BM Family Office et vice-président du Cercle des Fiscalistes 

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