Le Prêteur ne s'occupe pas des détails

 

                                                                               « De minimis non curat praetor »

                                                                                                             Adage de droit romain

 

Monsieur et Madame Dupont ont deux enfants.

 

Leur fille, passionnée de langues étrangères, a parcouru sans difficulté toute l’Europe grâce à l’Espace Schengen au cours de voyages touristiques et culturels.

 

A l’occasion de ses périples, elle a rencontré l’Amour et s’est mariée avec un allemand.

Le jeune couple s’est installé provisoirement à Hambourg mais il envisage, peut-être, d’aller vivre soit au Danemark, soit en Finlande.

 

Quant à leur fils, il y a quelques années, grâce au programme Erasmus, il a terminé son cycle universitaire à Londres où il s’est installé provisoirement et où il a également  rencontré l’Amour : il s’est marié avec une belge.

Ils envisagent peut-être d’aller s’installer ultérieurement en Californie. Ces mesures transfrontalières plébiscitent les mesures concrètes adoptées au sein de l’Union Européenne telle le système Erasmus ou la libre circulation des personnes au sein de l’Espace Schengen.

 

Monsieur et Madame Dupont, qui avancent en âge, se sont décidés à consentir une donation-partage à leurs deux enfants en se réservant l’usufruit sur les biens donnés tant pour les actifs français que pour les biens immobiliers possédés à l’étranger, notamment un petit appartement à Londres et une villa en bord de mer en Italie.

 

Transmission, pas de réglementation européenne au plan fiscal

 

Ils décident d’aller voir leur notaire pour connaître les modalités et le coût d’un tel acte, persuadés que cela ne doit poser aucun problème car ils ont lu dans la presse que l’Union Européenne a mis en place un règlement relatif aux successions transfrontalières.

 

Au cours de leur entretien, ils découvrent avec stupeur que leur projet de donation est d’une complexité inextricable ! leur notaire leur explique, en effet, que le règlement européen dont ils font état ne concerne que les successions et les donations et uniquement sur le plan du droit civil, et non sur le plan fiscal ; Bruxelles ne s’est pas préoccupée des conséquences fiscales des successions transfrontalières. Et pourtant cet aspect est essentiel pour tous les contribuables.

 

Pas de notion d’usufruit dans les pays anglo-saxons

 

En outre, il leur précise qu’une donation avec réserve d’usufruit pose un problème par rapport au pays dits de « common law » tels que la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis.

En effet, dans ces pays, la notion d’usufruit, telle qu’elle résulte du Code Civil et du droit de la quasi-totalité des pays de l’Europe continentale, n’existe pas et sa traduction ne correspond pas à la définition juridique du mot « usufruit » en France.

Aussi, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire héritera de la pleine propriété, mais s’il se trouve en Grande-Bretagne il pourrait être assujetti à trois impositions, contrairement au système français où l’extinction de l’usufruit n’entraîne aucune taxation.

 

Ledit propriétaire pourrait être alors amené à régler les impôts suivants :

 

·       - un impôt dit « inheritance tax » - droits de succession sur le bien comme s’il avait été donné en pleine propriété,

 

·       - un impôt dit « exit charge » - au titre de la disparition de l’usufruit,

 

·       - un impôt dit « capital gain tax » - au titre de la plus-value intervenue entre la date du décès du donateur et l’enregistrement de la pleine propriété au nom du nu-propriétaire donataire.

 

C’est là la première désillusion pour Monsieur et Madame Dupont puisque leur fils envisage soit de rester en Grande-Bretagne, soit de s’installer aux Etats-Unis, pays de « common law ».

 

Seules trois conventions pour éviter une double-imposition dans l’UE

 

Leur notaire leur indique également que la France n’a signé que trois conventions pour éviter une double-imposition au sein de l’Union Européenne en matière de donation, à savoir : avec l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie.

 

L’absence de convention pour éviter une double-imposition en matière de donation transfrontalière avec la quasi-totalité des pays de l’Union Européenne, a pour conséquence que dans certains cas la donation sera taxable en France mais éventuellement dans le pays où vit l’enfant donataire, avec possibilité, pour certains pays, d’imputer en France sur les droits dus à la France, les droits payés dans le pays étranger.

Il s’agit là d’une seconde désillusion pour les époux Dupont.

 

Un véritable imbroglio juridique et fiscal européen

 

Il complète son propos pour indiquer que la donation-partage est un acte qui n’existe pas dans certains pays, notamment en Italie, et qu’il n’est donc pas possible de faire  une donation-partage pour un bien situé en Italie. Il va falloir faire d’abord un acte en Italie qui sera ensuite incorporé à un acte de donation-partage en France.

 

Il résulte de cet entretien un véritable imbroglio juridique et fiscal. Cela paraît totalement incompréhensible à Monsieur et Madame Dupont alors qu’il y a 2 millions de français qui vivent à l’étranger, que 1 français sur 7 épouse une personne de nationalité étrangère et que par exemple, dans la Silicon Valley, 22.000 ingénieurs français sont installés.

 

Ce phénomène de mondialisation des familles ne fait que s’accélérer au fil des années ;  chacun d’entre nous connaît un ami dont au moins un des enfants est installé de façon définitive dans un pays étranger et même souvent en-dehors de l’Union Européenne.

 

La non-adaptation du système fiscal européen à ce phénomène de société est regrettable et entraîne un rejet par les citoyens, qui sont aussi des contribuables, de la mondialisation de l’économie et de la construction européenne.

 

Présidence française de l’Union, une opportunité de simplification

 

On peut néanmoins rêver : la France va prendre la présidence de l’Union Européenne en janvier 2022 ; ne pourrait-elle pas considérer la solution de cet imbroglio juridique comme une de ses priorités ?

Parallèlement, les différents candidats à la future élection présidentielle qui commencent à envahir les plateaux de télévision, ne pourraient-ils pas s’emparer de cette question et proposer une généralisation des conventions afin d’éviter une double imposition, de manière à résoudre cet épineux problème pour de nombreux français ?

 

Mais le prêteur va-t-il se souvenir de ces petites choses ?

 

 

Bernard MONASSIER
Notaire Honoraire

Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

 

 

(1)  ou encore « de minimis non curat lex », adage de droit romain."La loi ne se soucie pas des choses mineures".

 

 Financement de la Justice, si on changeait de logiciel ? 

Nous consacrons à ce budget environ 69,59 euros par habitant contre 83,20 euros pour l'Italie, 92,69 euros pour l'Espagne, 131,20 euros pour l'Allemagne et 236 euros pour la Suisse ! Cette simple comparaison est affligeante. 

Le budget 2021 du ministère de la Justice bénéficie d’une hausse exceptionnelle, selon notre Garde des Sceaux ; celui-ci nous promet désormais pour 2022 un budget historique.

Cependant, chaque jour, magistrats, avocats, professionnels du Droit, dénoncent un budget insuffisant et indigne d’un pays économiquement développé.

Ainsi, par exemple, le 1^er mars 2021, la Première Présidente de la Cour de Cassation, dans une interview dans le Figaro, s’insurge contre une justice civile sinistrée et oubliée. Polémique politicienne ou triste réalité ?

Face à des positions aussi contradictoires, il faut raison garder, et tenter d’analyser objectivement les moyens financiers mis à la disposition du ministère de la Justice, ministère régalien essentiel. 

Pour se faire une opinion, le meilleur moyen c’est de comparer la situation de la France aux autres pays européens.

Nous consacrons à ce budget environ 69,5 € par habitant contre 83,2 € pour l’Italie, 92,6 € pour l’Espagne, 131,2 € pour l’Allemagne, et 236 € pour la Suisse !!!

Cette simple comparaison est affligeante.

La paupérisation de ce ministère a pour conséquence un nombre de magistrats pour 100.000 habitants inférieur à de nombreux pays et dont la rémunération moyenne n’est pas vraiment comparable à leurs homologues européens.

Parallèlement, le budget français alloué au système pénitencier est inférieur à la plupart des pays de l’Union.

On pourrait espérer que l’Aide Judiciaire, c’est-à-dire le financement par l’Etat des frais judiciaires pour nos compatriotes les plus démunis soit à la hauteur d’un Etat qui se veut un Etat providence ; ce n’est pas le cas puisque plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Irlande, la Norvège, la Suisse, consacrent à ce poste des budgets plus importants.

Comment remédier à cette situation ?

Regardons la solution adoptée par nos voisins.

78 % des pays européens externalisent un certain nombre de fonctions dévolues au ministère de la Justice comme par exemple : l’informatique, la sécurité, les archives, l’entretien, la restauration, etc.

Cette solution a non seulement le mérite de diminuer le nombre de fonctionnaires qui seraient affectés à ces tâches mais aussi de réduire le coût grâce à un système d’appel d’offres.

La France dispose d’un service externalisé qui fonctionne dans l’ensemble très bien sans aucun coût pour l’Etat : les Greffes des tribunaux de commerce.

Il y a 50 ans, les Greffes des tribunaux d’Instance étaient tenus par des officiers ministériels sans coût pour l’Etat. Ils fonctionnaient globalement bien : on les a fonctionnarisés sans leur donner de véritables moyens, notamment informatiques.

Pourquoi ne pas réfléchir à une réforme du statut des tribunaux civils en s’inspirant de celui des Greffes des tribunaux de commerce ?

Mais au-delà du problème des  dépenses, ne faut-il pas regarder du côté des recettes pour révolutionner le budget du ministère de la Justice ?

La quasi-totalité des pays de l’Union Européenne ont trouvé la solution depuis très longtemps : ils mettent les justiciables à contribution, sauf pour les personnes les plus démunies financièrement.

Grâce à ce système de ticket modérateur, comme en France pour la médecine, l’Allemagne a un budget en équilibre et dont le montant est supérieur au budget français, et l’Autriche présente même par exemple un budget de la Justice excédentaire !!!

Mission impossible que d’envisager une réforme de cette ampleur ? On peut être pessimiste si on se réfère à la première « réformette » initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : une taxe de 35 € avait été instituée à la charge des justiciables pour chaque dossier.

Ce système a augmenté le budget de près de 50 millions d'euros. Malheureusement, Madame Taubira, dès sa nomination, a supprimé cette mesure, laissant la facture à régler par les contribuables plutôt que par les justiciables utilisateurs des services du ministère de la Justice.

Il faut, en fait, une volonté politique de changer de logiciel du financement de la Justice ; il faut faire une « révolution » pour reprendre le titre éponyme d’un livre écrit par notre actuel Président de la République.

Ainsi, on retrouverait un budget comparable à nos voisins européens et comparable également aux budgets alloués à ce ministère régalien au cours du 19^ème siècle, époque où les recettes provenant des justiciables représentaient 80 % dudit budget !!!

 

Bernard MONASSIER

Notaire Honoraire

Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

 

 

 Tribune parue dans L'Opinion, le 12 juillet 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pourquoi les redressements fiscaux annulés par la justice sont de plus en plus nombreux

 

 Bercy, pressé par le gouvernement d’annoncer des chiffres avantageux en matière de lutte contre la fraude fiscale, multiplie les redressements en sachant pertinemment qu’une partie d’entre eux, injustifiés, seront annulés par les tribunaux bien des années plus tard, déplorent le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau, le notaire honoraire, Bernard Monassier*, et l’avocat fiscaliste, Jérôme Turot.

Qu’il nous soit permis de raconter une histoire. Le 12 juin 1990 aurait dû être un tournant heureux dans la vie M. et Mme S. et le début d’une retraite méritée: ils viennent de signer chez leur notaire un acte de donation, par lequel ils transmettent leur entreprise à leur fils en gardant partiellement l’usufruit pour continuer à bénéficier d’une partie des dividendes. Six mois plus tard, la femme de leur fils demande subitement le divorce. Tombé en dépression, leur fils est obligé de vendre l’entreprise. Courant 1991, M. et Mme S. et leur fils reçoivent une notification de redressement fiscal au motif que l’opération de donation aurait constitué un abus de droit, ce qui entraîne un complément de droits à payer, assorti des intérêts moratoires et des pénalités de 80%. Incapables de payer ce redressement sans vendre leur maison, et ne comprenant pas cette accusation d’abus de droit, ils décident de le contester.

Le Comité consultatif des abus de droit leur donne raison et incite le service à abandonner le redressement, mais le service des impôts persiste. Le tribunal administratif d’abord, puis la cour d’appel, donnent successivement raison à M. et Mme S., mais le service se pourvoit encore devant le Conseil d’État. Finalement, en 2014, le Conseil d’État confirme la nullité de ce redressement notifié en 1991. M. et Mme S. sont soulagés, mais, entretemps, ils ont dû donner des garanties pour le paiement des droits et pénalités dus, qui leur ont coûté 0,50% par an, ainsi qu’un nantissement sur tous leurs avoirs et une hypothèque sur leurs biens immobiliers. L’État ne leur a versé aucune indemnisation pour toutes ces années gâchées par l’angoisse. Quant à M. S., miné par cette procédure, il est décédé depuis deux ans quand le Conseil d’État rend sa décision.on.

  De plus en plus de contribuables irréprochables et d’entreprises sérieuses sont obligés de subir pendant des années un contentieux harassant et paralysant.

Or voilà que le rapport annuel 2020 de la Cour des comptes alerte aujourd’hui sur la hausse du montant des dégrèvements et restitutions d’impôts: les redressements infligés aux contribuables par les contrôleurs fiscaux suscitent de plus en plus de litiges qui aboutissent à des remboursements aux contribuables. Les remboursements d’impôts faisant suite à des contentieux perdus par le fisc ont encore fortement augmenté en 2020 (+ 40,8%) pour atteindre 19,5 milliards d’euros. S’agissant plus particulièrement de l’impôt sur le revenu, les dégrèvements ont plus que doublé en un an: + 106,4%.

Le rapporteur de la loi de finances pour 2021 au Sénat indique que les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État devraient atteindre en 2020 un «plus haut historique après dix années de croissance quasi ininterrompue». Bercy explique que cette explosion a été due à des contentieux de série exceptionnels, mais cette raison ne concerne que l’impôt sur les sociétés et non l’impôt sur le revenu, et ne peut dissimuler la hausse tendancielle du montant des redressements indus infligés aux contribuables ordinaires: particuliers, professionnels et petites entreprises.

La dérive, ancienne, s’accélère donc. Les praticiens constatent que les tribunaux sont de plus souvent obligés de donner tort aux contrôleurs.

Cette explosion de redressements fiscaux voués à l’échec est coûteuse pour les finances publiques car elle consomme en pure perte les moyens de l’administration et des tribunaux, et que les dégrèvements sont assortis d’intérêts moratoires. Du point de vue du contribuable qui fait l’objet d’un redressement fiscal indu, l’épreuve est souvent dramatique. De plus en plus de contribuables irréprochables et d’entreprises sérieuses sont obligés de subir pendant des années un contentieux harassant et paralysant, qui trop souvent conduit à casser le développement d’une entreprise, et soumet les particuliers à des années d’angoisse voire de dépression. Si les mises en faillite sont assez rares, de plus en plus d’entreprises sont arrêtées pendant des années dans leur développement, ne pouvant plus investir avec, au-dessus de la tête, l’épée de Damoclès d’un redressement litigieux que les tribunaux vont mettre 8 ou 10 ans à trancher. D’autant que le recours au tribunal n’est pas suspensif: il faut payer les redressements si on ne peut pas offrir au Trésor public des garanties de paiement. L’argent rentre donc dans les caisses de l’État… temporairement.

La situation se détériorera encore si le législateur n’interdit pas le recours voulu par Bercy à l’intelligence artificielle

La cause de la multiplication des redressements infondés? Elle est claire pour les praticiens: c’est l’hystérie antifraude qui s’est développée depuis le quinquennat Hollande. Depuis 2013, Bercy se voit fixer comme objectif d’augmenter chaque année le montant des redressements fiscaux, supposé correspondre à une chasse aux fraudeurs plus efficace. Le ministre des Finances annonce triomphalement une augmentation du «rendement» du contrôle fiscal, mais il ne communique pas sur les sommes de plus en plus fortes que Bercy doit ensuite rembourser.

En effet, pour augmenter toujours davantage le montant des redressements, il faut aller chercher les redressements chez des contribuables qui ne sont pas des fraudeurs et chez qui on ne peut employer que des redressements artificieux, souvent chicaniers, toujours douteux. Chaque année, Bercy découvre de nouveaux gisements de redressements, consistant par exemple à requalifier des revenus, anticiper des faits générateurs, faire tomber des sursis d’imposition, formuler de nouvelles conditions pour bénéficier de certains régimes ou de nouvelles exigences pour certaines charges. Il est convenu de décrier l’inventivité des conseils fiscaux, mais celle des services vérificateurs n’est pas en reste.

Plutôt que des progrès dans la chasse aux fraudeurs, il se produit ainsi une dérive du pilotage du contrôle fiscal. Ce pilotage, qu’on appelle à Bercy le «ciblage» du contrôle, ne vise plus la recherche des fraudes les plus caractérisées, mais plutôt la recherche de redressements importants, centrée sur ce que Bercy appelle les dossiers à fort enjeu (DFE) et à très fort enjeu (DTFE). La recherche de «l’enjeu» dans le choix des contrôles est une hérésie juridique qui porte atteinte à l’égalité devant l’impôt: par hypothèse, ce ciblage mène les contrôles non pas vers la fraude, mais vers les gros revenus et les gros bénéfices.

La situation se détériorera encore si le législateur n’interdit pas le recours voulu par Bercy à l’intelligence artificielle: les procédés algorithmiques utilisés pour détecter de supposées fraudes désigneront souvent comme fraudeurs des contribuables parfaitement en règle, qui devront combattre des années un redressement avant d’être remboursés.

*Administrateur de Dassault Médias.

 Philippe Bruneau, président du Cercle des Fiscalistes, Bernard Monassier, notaire honoraire, et Jérôme Turot, avocat fiscaliste.

Tribune publiée dans Le Figaro le 3 juin 2021