Quand « l’administration n’a pas reçu les déclarations de revenus de l’année 2019 »

 

 

 

Certains contribuables ont reçu un courrier des services fiscaux les informant qu’ils n’avaient pas reçu leurs déclarations, il s’agit d’un dysfonctionnement.

Des contribuables ont reçu un courrier des services fiscaux les informant que l’administration fiscale n’avait pas reçu leurs déclarations de revenus de l’année 2019 et leur demandant de prendre contact avec eux très rapidement.

La déclaration des revenus annuels, via Internet, est devenue la règle pour la majorité de nos concitoyens. Cette méthode présente de nombreux avantages pour les contribuables. Le délai pour déposer sa déclaration a été de ce fait considérablement allongé : désormais, ce n’est pas le 28 février, comme du temps des déclarations papier il y a plus de vingt ans, mais à la mi-juin. On peut simplement regretter que les organismes bancaires divers et variés profitent de ce délai rallongé pour adresser les documents nécessaires à chacun de leurs clients pour effectuer leur déclaration, courant mai voire fin mai.

En outre, chaque assujetti, via Internet, a la possibilité de visualiser sa situation fiscale pour toutes ses impositions (impôts sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt foncier, taxe d’habitation).

Le système a fonctionné cette année de façon satisfaisante, y compris pour les prélèvements à la source. Néanmoins, il y a quelques jours, des dysfonctionnements sont apparus entraînants un vent de panique chez certains de nos concitoyens.

Problème de mail

En effet, il s’est avéré qu’un certain nombre d’entre eux ont reçu un courrier des services fiscaux les informant que l’administration fiscale n’avait pas reçu leurs déclarations de revenus de l’année 2019 et leur demandant de prendre contact avec eux très rapidement.

Inquiets, ces contribuables ont consulté leurs dossiers sur Internet : ils ont alors découvert que leurs déclarations adressées dans les délais impartis apparaissaient bien, mais qu’en revanche les avis d’imposition n’y figuraient pas.

Retard dans l'envoi des avis d'imposition

La plupart d’entre eux, catastrophés, se sont alors rendus au centre des impôts dont ils dépendent pour expliquer leur situation et obtenir une explication. Il s’avère que les services fiscaux avaient bien connaissance du problème de mail envoyé par l’administration fiscale aux contribuables qui proviendrait d’un bug informatique.

L’administration fiscale, ainsi interrogée par les contribuables, leur a répondu que les délais de traitement des dossiers avaient été ralentis par la crise sanitaire actuelle et qu’ils ne seraient redevables d’aucune pénalité, notamment pour l’impôt sur la fortune immobilière exigible au 15 septembre 2020. Elle leur a précisé que, dans les toutes prochaines semaines, ces problèmes seraient réglés sans qu’ils subissent de préjudice.

Contribuables concernés, n’ayez pas peur, ce petit dysfonctionnement aura eu simplement l’avantage de vous donner un délai supplémentaire pour régler vos impôts et cela sans intérêts de retard ni pénalités.

M° Bernard Monassier

Notaire Honoraire

 Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

 

Cette chronique a été publiée le 8 octobre 2020 sur lemonde.fr

 

 

Une réaction publiée dans le magazine Challenges à la lecture du numéro consacré aux grandes fortunes et de l’interview de l’économiste Thomas Piketty. Comment comparer les fiscalités française et américaine.

 

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le dernier numéro de Challenges sur les grandes fortunes. J’ai pris notamment connaissance de l’interview de Thomas Piketty. Je ne comprends pas pourquoi on publie des informations qui, tout en étant exactes, sont fausses dans la réalité.

En effet, Monsieur Piketty fait des comparaisons, notamment avec la fiscalité américaine, en évoquant le taux des impôts sans évoquer l’assiette de l’impôt. Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, les taux qu’il annonce sont exacts mais il ne rappelle pas tout ce que les contribuables américains avaient ou on le droit de déduire, leur permettant ainsi de constituer un capital en franchise d’impôt (en réalité, le taux marginal évoqué ne s’applique qu’après toutes les déductions, notamment la déduction des intérêts d’emprunts pour acquérir des produits de consommation courante).

En matière de droits de succession, là aussi les taux évoqués sont exacts mais on oublie d’évoquer les franchises qui sont sans commune mesure avec les franchises françaises. On oublie le fait que le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession et on oublie toutes les grandes fortunes américaines qui échappent totalement aux droits de succession par la constitution de trust. De ce fait, ces taux apparemment très importants pour les successions ne s’appliquent que de façon exceptionnelle si le contribuable utilise toutes les mesures fiscales à sa disposition.

Pour un néophyte, un tel article induit en erreur car il ne compare pas des choses comparables. Thomas Piketty le sait bien. 

 

 

M° Bernard Monassier

Notaire Honoraire

 Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

 

Courrier paru dans Challenges le 21 août 2020.

Les entreprises françaises victimes d’un syndrome inconnu ?

                     

         

            « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés »

                (« Les animaux malades de la peste » – La Fontaine)

  Périodiquement, depuis le milieu des années 1970, les médias se font l’écho de la cession d’entreprises françaises de taille intermédiaire (ETI) au profit de groupes multinationaux.

 Cela déclenche, à chaque fois, un flot de commentaires et de controverses sur cet étrange phénomène conduisant au délitement du tissu industriel français.

Au début de cette pandémie, nous avons été nombreux à attribuer cette situation à un « virus juridico-fiscal franco-français ».

Maintenir le tissu des entreprises familiales de taille intermédiaire

 

Le législateur, progressivement, après la publication de plusieurs études universitaires, la tenue de nombreux colloques, congrès, symposium, et après avoir pris connaissance de la situation florissante et pérenne des entreprises allemandes considérées comme un échantillon témoin représentatif, mais surtout grâce aux opérations de lobbying de certaines professions, telle que le notariat, et de certaines personnalités à l’aura nationale – telle qu’Yvon Gattaz – a voté une série de mesures juridiques et fiscales susceptibles d’arrêter cette hémorragie.

Parmi les dispositions les plus spectaculaires, il faut bien sûr citer :

• les lois Dutreil
•  la suppression de l’Impôt sur la Fortune (ISF), véritable fléau pour les entreprises familiales.

Cet arsenal législatif et fiscal a eu un effet positif : selon une étude récente du BPI, on constate désormais une légère augmentation du nombre de transmissions d’entreprises
inter-familiales et par conséquent, une diminution corrélative de cessions au profit de groupes multinationaux.

Néanmoins, ce phénomène d’absorption d’entreprises de taille intermédiaire n’a pas totalement disparu.

Il faut donc s’interroger sur les raisons de cette « étrange » maladie propre à nos entreprises familiales françaises.

D’aucuns sont allés chercher une réponse dans des travaux de sociologues sur les entreprises.

Il y a plus de vingt ans, Michel Bauer, HEC, Sociologue au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), s’était déjà intéressé indirectement à cet aspect du problème dans le cadre d’une étude intitulée : « Les patrons des PME[1] entre le pouvoir, l’entreprise et la famille ».

Il en ressortait que les patrons des entreprises familiales vivaient une situation quasi-schizophrénique : en effet, selon ce sociologue, le chef d’une entreprise familiale doit en permanence veiller à l’équilibre entre sa fonction d’homo economicus, d’homo politicus, mais aussi de pater familias.

Selon ce sociologue, si cet équilibre était rompu, soit la famille éclaterait, soit l’entreprise serait mise en danger.

Aujourd’hui, les chefs d’entreprises semblent toujours confrontés à ce type de dilemme.

Cela s’explique assez bien : l’entreprise est une entité purement juridique dont le fondement, jusqu’à ce jour, était la recherche du profit pour ses propriétaires, alors que la famille est une cellule humaine ancestrale fondée sur l’amour. Ces valeurs étant fondamentalement différentes, un conflit à terme est naturellement inéluctable.

Mais ce problème risque aujourd’hui de devenir encore plus aigu : en effet, suite à différents rapports, études et congrès – notamment le congrès des Notaires de France en 1983 - le rapport Viénot en 1995, le rapport Bouton en 2002 et enfin, plus récemment, le rapport Notat-Sénard en mai 2018, le but de l’entreprise a été redéfini dans la Loi Pacte du 22 mai 2019.

Désormais, une société industrielle ou commerciale doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Ainsi, textuellement et dans leur philosophie, les articles 1832 et 1833 du Code Civil sur la définition du contrat de société, sont profondément modifiés.

Dorénavant, le fonctionnement de nos entreprises devrait connaître un aggiornamento copernicien pour s’adapter à cette évolution juridique et sociétale.

Concilier enjeux de profitabilité, sociaux et environnementaux

Nos dirigeants d’entreprises intermédiaires familiales, déjà confrontés, comme on l’a vu, à une mission quasi-impossible, pourraient désormais se voir exposés, comme Michel Bauer l’a démontré, à des situations inextricables avec prise en compte d’intérêts de plus en plus contradictoires. Cela pourrait avoir à terme pour conséquence une augmentation des cessions de ce type de société au profit de grands groupes multinationaux.

Il ne faut cependant pas désespérer nos chefs d’entreprises : il existe des solutions.

Pour l’Association Française des Entreprises Privées (Afep) et le Medef, la solution passerait, comme stipulé dans leur Code publié en 2018, par la mise en place d’administrateurs indépendants au sein des sociétés.

Cette solution a prospéré dans les entreprises cotées en bourse : elle est pourtant vivement critiquée et attaquée, notamment par certains journalistes, qui n’hésitent pas à y voir « une histoire d’une lucrative illusion » pour reprendre le titre d’un article paru dans l’OBS.

Ces administrateurs indépendants n’auraient pas – selon leurs détracteurs – un véritable pouvoir face à un détenteur de la majorité du capital et de plus, nombre d’entre eux auraient la même formation et la même origine sociologique que les autres membres du conseil d’administration (risque de consanguinité). Telles sont les principales critiques adressées à ce type d’administrateur.

Le rapport Notat-Sénard, dans sa proposition n° 4, a ouvert une piste de réflexion en évoquant la création d’ un « comité des parties prenantes » au sein des sociétés.

En termes clairs, compréhensibles, mais aussi juridiques, comment cela peut-il fonctionner ?

Créer un comité des Sages

Il est permis de prévoir dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) la création d’un comité dénommé, par exemple, « comité des Sages », élu à une majorité très spéciale – par exemple 85 % des actionnaires -, pour une durée longue - par exemple 9 ans irrévocables - (sauf décision unanime des associés). 

Ce comité, composé de personnes sans aucun liens juridiques ou familiaux ni avec les actionnaires, ni avec les managers peut disposer d’un droit de veto pour certaines décisions stratégiques ou pour régler certains conflits entre managers et actionnaires.

Les décisions de ce comité, prises par exemple à une majorité des 2/3, peuvent bloquer toute décision soit du conseil d’administration, soit de l’assemblée générale des actionnaires si les statuts le prévoient.

Éviter des cessions à des groupes multinationaux

Les Sages, totalement indépendants psychologiquement et juridiquement, peuvent dans ces conditions s’opposer à des décisions qui leur paraîtraient contraires aux nombreux objectifs complexes et contradictoires des entreprises et éviter ainsi des procès mais aussi des abus de majorité ou des abus de minorité, ou des cessions à des groupes multinationaux pour régler le problème.

Solution utopique ? Mécanisme trop compliqué ? Il n’en n’est rien.

Cela suppose simplement une rédaction très fine des statuts adoptés à une majorité très importante des actionnaires mais aussi des Sages connus et reconnus pour leurs compétences techniques mais également pour leur rigueur morale.

Cela fonctionne (je peux en témoigner personnellement, le mécanisme étant en place dans certains grands groupes familiaux).

 

Je lance cette idée, véritable « bouteille à la mer ».

Espérons qu’elle pourra contribuer à maintenir le tissu des entreprises familiales de taille intermédiaire et éviter ainsi leur absorption par des groupes multinationaux.

                     Me Bernard MONASSIER

                     Notaire Honoraire

   Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

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[1] Petites et moyennes entreprises