Loi Pacte : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Pourquoi continuer à publier les annonces légales sur papier ? Une publication électronique centralisée au Greffe du Tribunal de Commerce apporterait une solution simple et moins coûteuse pour les entreprises. Les journaux pourraient percevoir le fruit d'une redevance, uniforme sur l'ensemble du territoire, et à taux faible.

La loi Pacte rappelle que lorsqu’on constitue une société, lors de vente de fonds de commerce ou d’une fusion de société, une insertion doit être faite dans les annonces légales pour annoncer l’opération. Cette obligation existe depuis 1909. 

Le journal des annonces légales est agréé par le Préfet du département. Il s’agit, soit de journaux locaux avec un lectorat significatif, comme Sud-Ouest, La Voix du Nord ou La Montagne. Ou de journaux locaux, avec un lectorat très limité, comme Le phare de l’île de Ré. Ces supports permettent de diffuser, par exemple, une information en Charente-Maritime, sans que personne ne la lise !

Ce système de diffusion des annonces légales est archaïque.

 Il coûte cher en importation de pâte à papier. Mais il représente une source de revenus importantes pour les journaux. Pour l’administration, c’est un système épouvantable. Des équipes de fonctionnaires lisent les annonces légales toute la journée, région par région ! Ils vérifient qu’il n’y a pas d’opposition à faire. Ce système, enfin, coûte cher aux entreprises.

Une redevance au profit de la presse

Le diagnostic est connu. Au cours du mandat du Président Sarkozy, il avait été envisagé de supprimer les annonces légales publiées de cette façon dans les journaux. Premier point, il faudrait conserver une redevance au profit de la presse. Il suffirait de prévoir que toute publication d’une annonce légale donne lieu à une taxe, qui soit uniforme sur l’ensemble du territoire, et à un taux faible.

Cette taxe serait reçue par le Tribunal de Commerce compétent et reversée au journal du choix de l’entreprise. Si elle veut financer Le phare de l’île de Ré, l’entreprise est libre de le faire. L’insertion coûterait 200 ou 300 euros, au lieu de 1000 euros, à l’entreprise. Le journal recevrait sa subvention et subirait, en outre, une moindre charge de papier.

Une publication électronique moins coûteuse

Second point, il suffirait de prévoir que le Greffe du Tribunal de Commerce compétent publie sur son site les informations nécessaires à la connaissance du public et les notifie aux administrations compétentes qui doivent être informées, notamment les impôts, l’Urssaf et les Caisses de retraite.  

Il serait, en effet, tellement plus simple que la publication des annonces légales soit informatisée. La publication électronique présenterait l’avantage d’être rapide et moins coûteuse, tant pour les journaux, que pour les entreprises et l’administration. Et les journaux conserveraient une source de revenus importante, en particulier la presse d’opinion.

Centraliser la publication au Greffe du Tribunal de Commerce

La loi Pacte prend acte du problème. Mais, au lieu de supprimer ce système, le texte prévoit un tarif de publication dans la presse fixé par l’État et l’introduction d’un support informatique au sein du média, censé coûter moins cher. L’annonce peut donc rester publiée sur le site du Phare de l’île de Ré…

Mieux vaudrait que la publication des annonces légales soit centralisée par le Greffe du Tribunal de Commerce, de La Rochelle en l’espèce. Pour s’informer sur une vente de fonds de commerce en Charente-Maritime, il suffirait de consulter ce serveur. Le Greffier peut, en outre, avoir la mission de notifier l’information aux administrations compétentes.

La solution proposée par la loi Pacte ne résout pas le problème. Le sujet peut paraître, certes, un peu terne, à ceci près qu’une vente de fonds de commerce coûte aujourd’hui entre 2 et 4000 euros de frais de publication à une société. Une fusion coûte de 10.000 à 30 000 euros d’annonce légale, ce qui est considérable ! Ce système de publication génère, en outre, une masse de papier qui pèse en termes d’importation, donc sur la balance des paiements.

Une exception française et un archaïsme

Nous sommes les seuls en Europe à conserver un système de publication des annonces légales sur papier. Tous les autres pays ont informatisé la publication de leurs annonces légales.

Encore un effort Messieurs les Parlementaires.

           Bernard MONASSIER

                                                                       Président de BM FAMILY OFFICE

                                                                   Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

Succession Hallyday : déshériter ses enfants, un anachronisme ?

 La succession de Johnny Hallyday suscite des commentaires les plus contradictoires par des spécialistes le plus souvent autoproclamés.

 

 Pour attirer l’attention de l’opinion publique, d’aucuns n’hésitent pas à propos de ce fait divers médiatique à s’élever contre la notion de réserve héréditaire figurant dans notre Code Civil.

Selon ces détracteurs, il s’agirait d’un anachronisme à supprimer en s’inspirant de la législation américaine.

Ne faut-il pas cependant se demander si ces pseudo-réflexions juridiques sont véritablement légitimes et nécessaires ?

 La réserve héréditaire, principe juridique datant du droit romain, fait partie de notre droit positif depuis près de 10 siècles !!!

 Sous l’Ancien Régime, dans toutes les régions françaises régies par un droit écrit, c’est-à-dire en réalité pratiquement la moitié de notre territoire national actuel, on connaît la règle de « la légitime ».

Ce dispositif juridique correspond en fait à notre notion de réserve héréditaire.

 Il faut également rappeler que dans la quasi-totalité des états continentaux de l’Union Européenne, il existe – avec des nuances selon les États – une disposition juridique comparable.

Aussi, dans ces conditions, vouloir la suppression de cette institution juridique, c’est aller à l’encontre de notre histoire, de notre système de valeur, de notre patrimoine culturel, en un mot c’est vouloir déboulonner une de colonnes du temple sur lequel repose notre civilisation d’origine gréco-romaine partagée avec la plupart des pays de l’Union Européenne.

Néanmoins, certains ne manqueront pas de rappeler que déjà à Athènes, Solon affirmait la nécessité d’accommoder en permanence la loi au temps, aux normes du moment.

Au nom de ce postulat communément admis, ils affirment que nous ne sommes plus à l’époque de la Domus romaine, du lignage moyenâgeux, de la famille patriarcale, de la notion d’une sorte de copropriété familiale à travers les générations

L’adage : « on hérite pour transmettre à la génération suivante » ne serait plus d’actualité et de notre époque.

Ce raisonnement est-il vraiment conforme aux nécessités de la société française en ce début de 21^ème siècle ?

Pour le vérifier, il suffit d’interroger l’opinion publique.

Depuis plus de 50 ans, divers organismes publics ou privés réalisent des sondages d’opinion  sur l’opportunité de supprimer la mesure de réserve héréditaire dans notre droit positif. Les résultats sont éloquents : en général en permanence, plus de 85 % des personnes interrogées se déclarent favorables à son maintien.

Si on interrogeait la communauté des Notaires, confrontés tous les jours à cette question, ils confirmeraient à la quasi-unanimité l’attachement viscéral de leurs clients à cette institution millénaire.

Revenons un instant à la succession de Johnny Hallyday. On constate que l’opinion publique semble, confusément, prendre parti pour ses enfants au détriment de son épouse.

Déshériter ses propres enfants paraît à la vox populi comme une mesure contre nature.

Le peuple aurait-il plus de bon sens que ces prétendus spécialistes ? Pourquoi pas ?

Ils comprennent inconsciemment que derrière cette volonté d’abattre ce dogme du Code Civil, il y a des enjeux sociétaux importants. Ils n’ignorent pas de plus que le Code Civil n’est pas un carcan.

La succession de Johnny Hallyday, à défaut de stipulations testamentaires particulières, se serait répartie à plus de 60 % au profit de Laeticia et de ses filles adoptives.

Avec l’accord de ses enfants majeurs, il pouvait aller plus loin et avantager encore plus ses filles adoptives et son conjoint en respectant un certain formalisme protecteur de la liberté contractuelle.

Les commentateurs semblent oublier tout cela ; les conseils du chanteur le savaient-ils ?

Modifier une institution conforme à notre histoire, à nos mœurs, à nos usages, respectueux de la liberté contractuelle, serait rompre le contrat social entre l’Etat et le citoyen.

Ces thurifaires d’un système juridique anglo-saxon devraient réfléchir avant de prôner une telle révolution copernicienne.

Ils devraient se souvenir de cette phrase prophétique de Montesquieu dans « De l’Esprit des lois » :

« Il est quelquefois nécessaire de changer certaines institutions

mais le cas est rare et lorsqu’il arrive, il n’y faut y toucher que d’une main tremblante ».

Bernard MONASSIER

                                                                                       Président de BM FAMILY OFFICE

                                                                         Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

Article paru dans Les Échos le 10 août 2018