M. Macron : succession Hallyday, une chance pour la France ?

  Le Président de la République, par sa présence aux obsèques de Johnny Hallyday a sacralisé cet évènement comme le souhaitait confusément notre inconscient collectif.

 La disparition d’une icône médiatique - symbole d’une époque bénie mais révolue, mais aussi symbole d’une époque où la voix de la France avait retrouvé son audience mondiale après le désastre de 1940 – sera certainement considérée par les historiens, dans le futur, comme la date charnière entre le 20^ème et 21^ème siècle.

 2017, par le décès de cette idole et par l’élection surprise d’Emmanuel Macron marque la fin d’une époque.

 L’élection présidentielle symbolise la disparition définitive des partis traditionnels qui ont tué la IVème République, le triomphe définitif d’un régime semi-présidentiel au détriment d’un simili régime parlementaire instauré depuis quelques années, et le retour sur la scène internationale de la France et de ses valeurs.

 Hélas, les luttes byzantines entre les héritiers du chanteur consacrent également la nécessité pour notre pays d’un véritable aggiornamento de notre système juridique et fiscal.

En lisant la presse, on découvre, sous le patronyme du chanteur, l’existence de sociétés en Suisse, Etats-Unis, aux Iles Vierges, qui pouvaient peut-être servir de paravent fiscal à l’idole. Cette situation juridique compliquée se double de l’interrogation sur le lieu réel de sa résidence.

Mettre fin à une fiscalité confiscatoire

 

 Tout cela a certainement pour origine d’abord et avant tout, le souhait de fuir une taxation fiscale qui dépasse pour certains artistes, écrivains, footballeurs, quelques professions libérales et chefs d’entreprises, les 60 % de leurs revenus. Il est temps, et cette disparition en est l’occasion, de mettre fin à cette situation fiscale confiscatoire.

Convergence fiscale européenne : un impératif

 

 En parallèle, il est impératif que l’Union Européenne comprenne qu’il est urgent d’avoir des taux d’imposition harmonisés et d’éviter une concurrence fiscale financièrement  préjudiciable aux citoyens et aux budgets des Etats.

Si l’Union Européenne réalisait son harmonisation fiscale, elle pourrait alors faire entendre sa voix à des pays comme les Etats-Unis (qui ont adopté récemment une grande réforme fiscale) tout en maintenant des zones qui sont de véritables paradis fiscaux.

 L’Union a bien accepté les contraintes américaines sur le blanchiment fiscal, pourquoi ne pourrait-elle pas imposer ses propres contraintes ?

 D’aucuns pourraient prétendre que le chanteur aurait peut-être décidé de régler sa succession aux Etats-Unis non pas pour des raisons fiscales mais juridiques. Il refusait peut-être essentiellement la notion de réserve héréditaire au profit de ses enfants.

Il n’est pas sûr que s’il n’y avait pas eu ces problèmes fiscaux, il aurait pris le risque de laisser ses descendants et son épouse s’affronter dans des querelles juridiques des deux côtés de l’Atlantique…

S’il n’y avait pas eu ces problèmes fiscaux, son notaire aurait pu lui expliquer qu’avec l’accord de ses enfants il avait le droit de réduire voire de supprimer cette réserve héréditaire et d’éviter ainsi tout procès catastrophique.

Un droit de la propriété intellectuelle inadapté

 Cette affaire illustre également l’inadaptation de notre droit de la propriété intellectuelle et artistique au monde moderne et surtout sa non reconnaissance par de nombreux pays, notamment les Etats-Unis, comme Maître Hoffmann, avocat spécialiste dans ce domaine le faisait remarquer dans une chronique publiée il y a quelques mois.

 La France, grâce à Beaumarchais, est à l’origine des droits d’auteur. Elle dispose pourtant en ce domaine d’une législation archaïque, dépassée et non compétitive.

Alors Monsieur Macron, pourquoi ne pas profiter de l’émoi suscité par cette querelle familiale pour réformer l’ensemble de ces dispositions ?

Espérons que ce message pourra être entendu.

Bernard MONASSIER

                                                                                       Président de BM FAMILY OFFICE

                                                                         Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

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Immobilier : il faut aller plus loin dans la réforme

[Achevé de rédiger 12/17 - Chronique parue sur www.latribune.fr ]

 

 Le Gouvernement a annoncé une réforme en matière de politique du logement. Il est parti du constat que nous vivons une crise du logement et que l'environnement juridique et fiscal n'est pas favorable au développement de ce secteur d'activité. 

 On ne peut qu'approuver ce constat ainsi que certaines mesures proposées en matière fiscale, tout en regrettant certaines insuffisances.

Tout d'abord, pour faciliter l'offre en matière de logement, le gouvernement propose des mesures favorables en matière de plus-value sur terrains à bâtir notamment la suppression quasi-totale des plus-values sur cessions à bâtir - mesure excellente en soi car sans terrain à bâtir, il n'y a pas de construction et pas de logement.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens même si on peut regretter la distinction entre terrains à bâtir à vocation sociale et terrains à bâtir à vocation non sociale.

Une mesure favorable à l'offre de foncier... mais difficile à mettre en oeuvre

En effet, après la publication de la loi, il y aura bien entendu des décrets d'application. Cela va prendre un certain temps. Les propriétaires de terrains à bâtir pourront alors décider de mettre en vente leurs biens. Il leur faudra trouver un acquéreur qui sollicitera un permis de construire. Entre le délai d'instruction du permis de construire et le délai qui permet le recours du tiers contre ce permis, il va se passer plusieurs mois.

 L'accumulation de tous ces délais après la publication de la loi signifie que très peu de dossiers pourront bénéficier de cette mesure dans un délai de trois ans prévu par le projet de loi. Quitte à prendre cette mesure et la rendre efficace, il aurait fallu envisager un délai de cinq ans.

D'autre part, le Projet de loi sur le Logement devrait maintenir le dispositif de la Loi Pinel tout en le réservant aux secteurs tendus. Cette mesure fiscale - qui n'est que la 18e mesure mise en place depuis 1982 - va continuer à grever lourdement le budget de l'Etat sans constituer une solution favorable pour attirer des investisseurs privés dans l'investissement locatif. Il faut rappeler qu'environ 60.000 ménages bénéficient en moyenne de ces dispositions qui sont très largement insuffisantes face aux besoins de construction.

D'autre part, cela constitue un effet d'aubaine pour les classes les plus favorisées.
Enfin, les promoteurs sont susceptibles de majorer le prix de vente des logements de cet avantage fiscal. Ne serait-il pas préférable de supprimer cette disposition pour toutes les opérations immobilière non encore engagées ?

Néanmoins, il est clair que nos compatriotes ont toujours besoin d'une carotte fiscale pour investir dans un secteur d'activité.
 

 En 1948, le gouvernement à majorité socialiste avait trouvé la solution idéale : une disposition législative avait été votée à cette époque prévoyant que les logements neufs construits après  cette date ne donneraient pas lieu à droits de succession lors de la première mutation à titre gratuit.
Cela a attiré des dizaines de milliers d'investisseurs, cela a contribué largement à l'extinction de la crise du logement liée aux destructions durant la guerre, et à la nécessité de construire des logements face au pic de naissances liées au baby-boom.

 Le coût a été très marginal pour le budget de l'Etat car beaucoup de personnes ont revendu avant leur décès et on ne connaît pas de cas de personnes s'étant suicidées pour faire bénéficier de cette disposition à des héritiers éventuels.

Valéry Giscard d'Estaing, en 1976, a supprimé cette disposition considérant qu'il n'y avait plus de crise de logement, ce qui était exact.

 En 1982, le nouveau pouvoir socialiste a constaté qu'il y avait à nouveau une crise du logement. Au lieu de reprendre cette disposition miraculeuse de 1948, il a mis en place un dispositif extrêmement coûteux pour les finances publiques avec une déduction sur l'impôt sur le revenu.  Depuis lors, on a multiplié des dispositifs similaires sans résoudre le problème. Il faut donc revenir à cette loi de la IV République, cela attirera les investisseurs, cela ne majorera pas le prix du logement et représentera un coût faible pour l'Etat.

 Plus de libertés entre bailleurs et locataires dans le neuf

Cependant, il n'est pas suffisant d'avoir des terrains à bâtir ni de donner un avantage fiscal  à ces futurs propriétaires bailleurs de logements neufs intéressés par une carotte fiscale. Encore faut-il qu'ils en aient envie et qu'ils ne soient pas effrayés par un contexte juridique trop contraignant.
Les logements construits après 1948 pouvaient être loués sans quasiment aucune contrainte juridique. Les biens étaient loués pratiquement librement entre les bailleurs et locataires. Cela représentait un intérêt évident pour les bailleurs.

Aujourd'hui, la multiplication des textes restreint les droits des bailleurs, les font fuir et on constate une baisse année après année du nombre de personnes investissant pour louer des appartements soit dans du neuf soit dans de l'ancien. D'autre part pour des raisons similaires, de nombreux propriétaires, notamment à Paris, préfèrent louer en meublé à des touristes plutôt qu'à des locataires à l'année.

 Il faut revenir à des choses de bon sens et prévoir peut-être pour les logements neufs une certaine dérogation à ces contraintes considérables qui pèsent sur les bailleurs. Il ne faut pas croire que de telles législations se feraient au détriment des locataires. En effet, il y aurait une augmentation du nombre d'habitations mises en location ; le jeu de l'offre et de la demande devrait alors jouer et les locataires seraient en position de force pour négocier.

 Cet aspect des choses étant réglé, on peut s'étonner qu'il n'y ait pas dans ce projet de loi sur le logement une disposition fiscale concernant l'impôt sur le patrimoine, désormais dénommé IFI. Tous les experts sont d'accords pour constater que la location d'un appartement ne peut donner lieu à une rentabilité supérieure à 4 % quel que soit le type de logement.

1,6 % de rentabilité dans l'immobilier neuf, fiscalité incluse

 Sur cette rentabilité, il y a lieu de déduire l'impôt sur le revenu et la CSG, et pour une personne au taux marginal de l'impôt sur le revenu (personnes qui peuvent investir le plus) la pression fiscale atteint 60 %. C'est-à-dire que la pression fiscale va absorber environ 2,4 %, du revenu brut, il reste donc 1,6 % de rentabilité.

... et 0 % de rentabilité IFI compris 

Si le contribuable est au taux marginal de 1,50 % en matière d'impôt sur la fortune immobilière, la rentabilité sera égale à 0 voire négative. Ce n'est pas un moyen d'inciter des investisseurs détenteurs de liquidités importantes à investir dans le logement. On peut regretter qu'aucune mesure ne soit prévue dans ce domaine.

On a tendance à regretter la faible mobilité des français lorsqu'ils n'ont plus d'emploi et on déplore qu'ils refusent de quitter leur région d'origine pour aller s'installer à 50 ou
60 kilomètres.

 Ces taxes qui freinent la mobilité professionnelle

Quelles sont les raisons de cet immobilisme ? La plupart du temps, cela provient du fait que les personnes ont acheté leur logement et que si elles quittent ce dernier, elles devront acheter un nouveau logement lorsqu'elles auront trouvé un nouvel emploi dans une autre région. Elles devront alors payer des droits de mutation - improprement appelés frais de notaire - de l'ordre de 6 %.

 Si ces personnes achètent un logement le même prix qu'elles l'ont vendu, il faut trouver 6 % dans leurs économies pour faire face à l'investissement. Ce n'est pas de nature à les rassurer alors qu'elles sont déjà fragilisées psychologiquement et financièrement du fait de leur situation.

 On aurait pu imaginer un système par lequel, dans un cas de mutation lié à un problème de chômage, l'acquéreur de ce logement puisse déduire sur les nouveaux droits de mutation qu'il doit payer, les droits qu'il a payés lors de son acquisition d'origine de telle sorte que seul le delta soit assujetti à l'impôt.

 Bien sûr, on pourrait rêver et penser qu'on pourrait diminuer ces droits de mutation mais cela poserait un problème car ce sont des recettes importantes pour les collectivités locales. Il est heureux que le gouvernement s'attelle à une réforme en profondeur de l'environnement juridique et fiscal du logement.

 Il est regrettable qu'après une constatation exacte, il n'ait pas été au bout de des conclusions qu'il en a tirées.
  

Bernard MONASSIER

                                                                                       Président BM FAMILY OFFICE

                                                                         Vice-Président du Cercle des Fiscalistes

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