Moderniser les régimes matrimoniaux pour servir l’institution du mariage

 Depuis 20 ans, le nombre de mariage célébrés a baissé de façon spectaculaire, au profit des Pactes civils de solidarité (Pacs) et des simples concubinages.

Cela suscite des controverses, des bronca dans l’opinion publique. D’aucuns n’hésiteraient pas à prôner l’interdiction du Pacs pour sauver l’institution du mariage !!! Personne ne s’interroge sur les raisons de cette désaffection et les causes du succès du Pacs. Les différents sondages réalisés apportent pourtant la réponse. 

un régime de communauté par défaut

 La société actuelle voit le triomphe de l’individualisme. Chacun veut vivre sa vie et avoir sa liberté. Les femmes, cantonnées pendant des générations aux travaux domestiques, ont acquis leur indépendance financière, dans la plupart des couples. Or, dans le mariage, sauf contrat de mariage, les couples sont présumés s’être mariés sous un régime de communauté réduite aux acquêts. 

 Dans un Pacs, les couples sont présumés, sauf contrat notarié spécifique, être unis sous un régime à la séparation de biens. En bref, le régime de communauté de biens ne correspond plus aux besoins d’indépendance des jeunes vivant en couple. Ils souhaitent garder leur indépendance. C’est une des raisons essentielles du succès des Pacs : plus de 180.000 sont conclus chacune année an, pour 230.000 mariages.

simplifier la procédure de divorce

Une autre raison de l’attrait du Pacs, c’est la facilité d’y mettre fin : une simple lettre recommandée. La récente réforme du divorce par consentement mutuel avec la possibilité d’être constaté par un acte notarié, a rapproché la dissolution de ces deux types d’union.

Encore un effort, Monsieur le législateur. 

 Le système prévu est encore trop lourd et trop onéreux : préparation du divorce par deux avocats et constat de divorce établi par notaire. Il faut aller plus loin : il existe des pistes de réflexion permettant une simplification de cette procédure.

Il faut prendre garde, en voulant préserver l’institution du mariage, on risque à terme de la condamner.

Pour le sauver, il faut lui donner des attraits.

                                                                                        Bernard MONASSIER

                                                                                       Président BM FAMILY OFFICE

                                                                                     Vice-Président du Cercle des Fiscalistes  

   

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Faire contribuer les citoyens au frais de justice

 Le microcosme judiciaire est en ébullition. Le gouvernement envisage pour l’année 2017 une réduction de 160 millions du budget du Ministère de la Justice. Tous les professionnels concernés, magistrats, greffiers, avocats sont vent debout contre ce coup  de rabot budgétaire.

 Apparemment, cette mesure paraît inopportune. Les juges, mal rémunérés, ne sont pas assez nombreux. Les greffes, mal équipés, ne disposent pas de personnel compétent en nombre suffisant. Les prisons sont surpeuplées. Les avocats assurant l’assistance judiciaire perçoivent des honoraires indignes de leur mission de service public.

Cet émoi serait donc très justifié. Cependant, la situation catastrophique de nos finances publiques exige des efforts.

Pour une révolution copernicienne des moyens affectés à la justice

 Dans ces conditions, plutôt que de critiquer les mesures envisagées, ne faudrait-il alors pas prôner une révolution copernicienne dans le financement de la chancellerie ? Pour cela, il suffit de se tourner vers nos amis Allemands : ils ont trouvé, depuis longtemps, la martingale pour résoudre cette question apparemment insoluble.

  En Allemagne, tout justiciable ayant recours au service public de la Justice doit en régler le coût en fonction de la nature du litige et de ses capacités contributives, le tout selon un barème public très précis. L’institution d’une telle révolution financière pourrait choquer nos concitoyens adeptes du principe du libre accès à un service public régalien. On pourrait leur rappeler que le service public de la Santé est tout aussi important que celui de la Justice : et pourtant le patient rémunère l’hôpital public. 

D'autre part, on peut se demander si on respecte le libre accès au service public quand le justiciable attend plusieurs mois une décision judiciaire définitive du fait de l'engorgement des tribunaux.

 

Assainir les finances publiques

 Sous le quinquennat Sarkozy, une timide mesure de contribution aux frais de justice par le justiciable avait été mise en place : la somme demandée au justiciable était de 30 euros par affaire. Cette modeste taxe avait commencé à rapporter plusieurs dizaines de millions. Hélas, Madame Taubira l’a supprimée, préférant que le contribuable soit davantage ponctionné que le justiciable utilisant le service public de la Justice.

 Le Président de la République lors de la campagne électorale, a écrit un livre intitulé « Révolution », ne serait-il pas temps de mettre en pratique des idées révolutionnaires y compris pour le financement des ministères régaliens ?

 Bernard MONASSIER

 Président de BM Family Office 

Chronique parue dans Les Echos le 1er août 2017

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